justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 mai 1963, Publié au bulletin · 29 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 29 mai 1963.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date29 mai 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SERVITUDES - FONDS SERVANT - OBLIGATIONS - INDIVISIBILITE - PORTEE - FONDS REUNI AU FONDS SERVANT

SI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE CIVIL, LORSQUE L'HERITAGE A LA CHARGE DUQUEL LA SERVITUDE A ETE ETABLIE VIENT A ETRE DIVISE, ELLE RESTE DUE PAR CHAQUE PORTION, CETTE INDIVISIBILITE NE SAURAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE FAIRE SUPPORTER LA SERVITUDE, PAR VOIE D'EXTENSION, A DES FONDS QUE LE PROPRIETAIRE DE L'HERITAGE ASSUJETTI Y AURAIT ULTERIEUREMENT REUNIS.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SERVITUDES - FONDS SERVANT - OBLIGATIONS - INDIVISIBILITE - PORTEE - FONDS REUNI AU FONDS SERVANT

Résumé

[8A] SI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE CIVIL, LORSQUE L'HERITAGE A LA CHARGE DUQUEL LA SERVITUDE A ETE ETABLIE VIENT A ETRE DIVISE, ELLE RESTE DUE PAR CHAQUE PORTION, CETTE INDIVISIBILITE NE SAURAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE FAIRE SUPPORTER LA SERVITUDE, PAR VOIE D'EXTENSION, A DES FONDS QUE LE PROPRIETAIRE DE L'HERITAGE ASSUJETTI Y AURAIT ULTERIEUREMENT REUNIS.