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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 30 mai 1963, Publié au bulletin · 30 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 30 mai 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date30 mai 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

ENTREPRISE - FORFAIT - PRIX CONVENU - INDEXATION

DANS UN MARCHE DE TRAVAUX, TOUTE STIPULATION RELATIVE AU CALCUL DEFINITIF DU MONTANT DE CEUX-CI NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME PORTANT ATTEINTE A LA REGLE DE LA FIXITE DU PRIX, ELEMENT ESSENTIEL DU CARACTERE JURIDIQUE DU FORFAIT, DES LORS QUE LE MODE DE CE CALCUL, IMMUABLE EN SON PRINCIPE, A ETE PRECISE DANS UNE CONVENTION ENGAGEANT LES DEUX PARTIES.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] ENTREPRISE - FORFAIT - PRIX CONVENU - INDEXATION

Résumé

[8A] DANS UN MARCHE DE TRAVAUX, TOUTE STIPULATION RELATIVE AU CALCUL DEFINITIF DU MONTANT DE CEUX-CI NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME PORTANT ATTEINTE A LA REGLE DE LA FIXITE DU PRIX, ELEMENT ESSENTIEL DU CARACTERE JURIDIQUE DU FORFAIT, DES LORS QUE LE MODE DE CE CALCUL, IMMUABLE EN SON PRINCIPE, A ETE PRECISE DANS UNE CONVENTION ENGAGEANT LES DEUX PARTIES.