COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 décembre 1962, Publié au bulletin · 12 décembre 1962

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 23 SEPTEMBRE 1956, LE CULTIVATEUR FAURE S'EST RENDU A SA DEMANDE CHEZ L'Y... AGRICOLE X... POUR L'AIDER, SOUS LA SURVEILLANCE D'UN TIERS, A DEMOLIR UN MUR ;

QUE CE TRAVAIL N'AYANT PU ETRE EXECUTE DU FAIT DES CIRCONSTANCES ATMOSPHERIQUES, IL FUT DECIDE QUE DANS L'APRES-MIDI CES DEUX CULTIVATEURS SE RENDRAIENT, EN COMPAGNIE DU FILS X..., DANS UNE CARRIERE POUR Y EXTRAIRE DU SABLE ;

QU'ALORS QUE FAURE ARRACHAIT LE SABLE DE LA PAROI AVEC UNE PIOCHE, ETAIT SURVENU UN EBOULEMENT QUI L'AVAIT BLESSE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUGE QUE LA REPARATION DE CET ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE INCOMBAIT A L'Y... AGRICOLE X..., BENEFICIAIRE DU COUP DE MAIN ;

ATTENDU QU'EN SON Z... ARNAUD FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'Y A COUP DE MAIN OU ENTR'AIDE, AU SENS DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, QU'A LA DOUBLE CONDITION CUMULATIVE DE L'EXISTENCE D'UN BENEFICIAIRE DE L'AIDE ET D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE CELUI-CI ET LE DONNEUR D'AIDE ;

QU'AYANT CONSTATE, EN L'ESPECE, QUE FAURE S'ETAIT RENDU A LA CARRIERE DANS L'INTENTION D'EXTRAIRE DU SABLE POUR SON COMPTE PERSONNEL, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE L'EXPOSANT ETAIT BENEFICIAIRE DE L'AIDE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR LA COUR D'APPEL, IL NE RESULTE PAS L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION OU DE DEPENDANCE AU MOMENT DE L'ACCIDENT DONT LE CONTROLE APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION, MAIS SEULEMENT L'EXISTENCE D'UN TRAVAIL SIMULTANE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT OBSERVE QUE CE JOUR LA, FAURE S'ETAIT MIS A LA DISPOSITION D'X... POUR TOUTE LA JOURNEE ;

QUE C'EST AINSI QU'IL AVAIT ACCOMPAGNE CE DERNIER DANS UNE CARRIERE DANS LAQUELLE X... AVAIT ETE AUTORISE PAR L'ADMINISTRATION A EXTRAIRE DU SABLE ;

QUE C'ETAIT X... QUI AVAIT PRIS LA DIRECTION DES TRAVAUX A EXECUTER, APRES AVOIR MUNI FAURE DES OUTILS QUI LUI ETAIENT NECESSAIRES ET S'ETAIT PREOCCUPE DU MOYEN DE TRANSPORT A UTILISER POUR ENLEVER LE SABLE AINSI EXTRAIT ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTAIT QUE LE TRAVAIL DEMANDE A FAURE AVAIT ETE PAR LUI EXECUTE DANS L'INTERET D'X... ET SOUS SA DIRECTION, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE FAURE S'ETAIT PLACE, LORS DE L'ACCIDENT, SOUS LA SUBORDINATION DE L'Y... ARNAUD ET QUE CELUI-CI, BENEFICIAIRE DU COUP DE MAIN, ETAIT TENU A EN ASSURER LA REPARATION, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE EN VIGUEUR ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE. PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE Z... FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61 - 12 955 REGIS X... C/ FAURE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET BORE.