COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 mars 1963, Publié au bulletin · 20 mars 1963

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR APPEL INTERJETE APRES LE 2 MARS 1959, DATE FIXEE POUR L'APPLICATION DU DECRET NO 58/1289 X... 22 DECEMBRE 1958 MODIFIANT L'ARTICLE 141 DU CODE DE Y... CIVILE, NE COMPORTE PAS LES QUALITES SUPPRIMEES PAR CE DECRET ;

ATTENDU QUE LE POURVOI INVOQUE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 141 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET SUSVISE, EN CE QUE LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE AYANT ETE SAISI DU LITIGE AVANT LE 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL, QUI N'EST QUE LA CONTINUATION AU SECOND DEGRE DE L'INSTANCE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF, DEVAIT ETRE REGIE COMME CELLE-CI PAR L'ARTICLE 141 ANCIEN EN VERTU DUQUEL L'ABSENCE DES QUALITES ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE Y... LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT COMME TENDANT SEULEMENT A EVITER UN CHANGEMENT DE Y..., A LA DATE DU 2 MARS 1959, DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT ;

QUE, PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, CE TEXTE N'IMPOSE QUE DEVANT ELLE LA CONTINUATION DE LA Y... ANCIENNE, QUE SI LA DECISION RENDUE PAR ELLE EST, COMME EN LA CAUSE, FRAPPEE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL QUI EST DISTINCTE DOIT, AU CONTRAIRE, ETRE SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, HORS LE CAS, QUI N'EST PAS CELUI DE L'ESPECE, OU L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURERAIT NECESSAIRE AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA Y... INITIALE ;

QU'EN CONSEQUENCE, CETTE INSTANCE D'APPEL N'EST PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS ET QUE LE GRIEF N'EST PAS FONDE ;

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS :

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET VISE EXPRESSEMENT LES CONCLUSIONS SIGNIFIEES A LA REQUETE DE L'UNE ET L'AUTRE PARTIE ET DEPOSEES AU GREFFE ;

QUE PAR CE VISA, IL SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE Y... CIVILE ET N'ENCOURT DONC PAS LE REPROCHE DU POURVOI ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DESENONCIATIONS DE L'ARRET QUE NEUBER CONDUUISANT, DE NUIT, L'AUTOMOBILE APPARTENANT A KELLER, ASSURE PAR LA SOCIETE AMERICAINE "GREAT AMERICAN INDEMNITY COMPANY" DERAPA DANS UN VIRAGE ET HEURTA LA FACADE D'UN IMMEUBLE :

QUE KOSTRZEWA, TRANSPORTE GRATUITEMENT PAR NEUBER FUT BLESSE ;

QU'IL A ASSIGNE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, NEUBER, KELLER ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES EN REPARATION ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NEUBER RESPONSABLE DU DOMMAGE EN FAISANT DECOULER L'EXISTENCE DE SA FAUTE DE CIRCONSTANCES PUREMENT HYPOTHETIQUES ;

MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'IL A CONFIRME, LE JUGE DU SECOND DEGRE ENONCE QUE LA FAUTE DE NEUBER EST DEDUITE D'ELEMENT CERTAINS CONTENUS DANS LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE ET NOTAMMENT D'UNE TRACE DE DERAPAGE DE 80 METRES ET DE L'ETAT D'USURE DU PNEU AVANT DROIT ETABLISSANT QUE LE VIRAGE A ETE ABORDE A UNE TROP GRANDE VITESSE ET QUE LE MAUVAIS ETAT DU PNEU AVAIT ENTRAINE LE DE RAPAGE ET EMPECHE LE CONDUCTEUR DE REDRESSER LA VOITURE ;

D'OU IL SUIT QUE LE JUGE DU FOND, QUI N'ENCOURT PAS LE REPROCHE DU POURVOI, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 61-11.821. KELLER ET AUTRES C/ KOSTRZEWA. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. TALAMON ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : 14 MARS 1962, BULL. 1962, II, NO 297 (2E), P. 209 ;

6 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 780 (1ER), P. 570.