SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT 1883, MODIFIEE ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES RENVOIS APRES CASSATION D'UN ARRET PORTES AUX AUDIENCES SOLENNELLES ET, SELON LE SECOND, POUR LE JUGEMENT DES CAUSES QUI DOIVENT ETRE PORTEES EN AUDIENCE SOLENNELLE, LES ARRETS SERONT RENDUS PAR CINQ MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, A PEINE DE NULLITE ;
ATTENDU QUE CES REGLES NE COMPORTENT AUCUNE DEROGATION DANS LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX EST D'ORDRE PUBLIC ;
QUE TOUT JUGEMENT DOIT PORTER EN LUI-MEME LA PREUVE DE LA COMPOSITION REGULIERE DU TRIBUNAL DONT IL EMANE ;
ATTENDU QUE, SUR RENVOI APRES CASSATION LE 26 NOVEMBRE 1958, PAR LA CHAMBRE CIVILE DE LA DECISION RENDUE PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY LE 10 DECEMBRE 1954, LA COUR D'APPEL DE DIJON ETAIT SAISIE DE L'APPEL DE LA SENTENCE PRONONCEE LE 20 JUIN 1949 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN ;
ATTENDU QUE L'EXPEDITION PRODUITE DE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL A ETE RENDU LE 30 NOVEMBRE 1960 A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D'APPEL DE DIJON OU ETAIENT PRESENTS : MM. ARNAUD, PRESIDENT, FIGNEROL ET JANICOT, CONSEILLERS ;
QU'IL EN RESULTE QUE L'ARRET A ETE RENDU EN AUDIENCE ORDINAIRE PAR TROIS MAGISTRATS ;
EN QUOI IL A VIOLE LES DISPOSITIONS CI-DESSUS VISEES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 30 NOVEMBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 61-10.550. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG C/ MANUFACTURE ALSACIENNE DE FILETS "JOSEPH X... ET CIE". PRESIDENT: M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET LEDIEU. DANS LE MEME SENS : 20 JUILLET 1961, BULL. 1961, II, NO 610, P. 425 ;
16 JUILLET 1962, BULL. 1962, II, NO 590, P. 428. A RAPPROCHER : 7 FEVRIER 1963, BULL. 1963, IV, NO 146 (1O), P. 118.
Plan de classement
Résumé
[8A] LA COUR D'APPEL, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION D'UNE DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL, DOIT SIEGER EN AUDIENCE SOLENNELLE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DU 30 MARS 1808 ET 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT 1883 QUI NE COMPORTENT AUCUNE DEROGATION DANS LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE.