COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 mars 1963, Publié au bulletin · 21 mars 1963

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE CIRCULANT, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, LE CAMION DE LA SOCIETE "COTTARD-CLEMENTE", CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR GIRAUD, HEURTA L'ARRIERE DU CAMION DE PIERANGELI, PILOTE PAR MURONI, ARRETE SUR L'EXTREME DROITE DE LA CHAUSSEE, A LA SUITE D'UNE PANNE DE CARBURANT ;

QUE LES DEUX CONDUCTEURS AYANT ETE BLESSES ET LES DEUX VEHICULES AYANT SUBI DES DEGATS, PIERANGELI A ASSIGNE GIRAUD, LA SOCIETE "COTTARD-CLEMENTE" ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA COMPAGNIE "LA FONCIERE", SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS ;

QU'A TITRE RECONVENTIONNEL, CES DERNIERS ONT SOLLICITE L'INDEMNISATION DE LEUR PREJUDICE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DECLARE GIRAUD ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE ET REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CAMION DE PIERANGELI ETAIT IMMOBILISE, A PROXIMITE D'UNE COURBE DANS DES CONDITIONS DE VISIBILITE INSUFFISANTES, PAR SUITE D'UNE PANNE DE CARBURANT QU'IL AURAIT DU PREVOIR ET EVITER ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI, COMME IL ETAIT SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS, LEDIT CAMION N'AURAIT PAS PU ETRE STATIONNE, EN PARTIE, SUR LE BAS-COTE DROIT DE LA ROUTE, DE SORTE QU'EN L'ETAT DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT, IL N'APPARAITRAIT PAS QUE LE VEHICULE DE PIERANGELI AIT JOUE "UN ROLE PUREMENT PASSIF" NI QUE LES FAUTES DE GIRAUD AIENT REVETU UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE ;

MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, LES APPELANTS N'ONT JAMAIS INVOQUE LE DEFAUT DE SURVEILLANCE DE LA PART DE MURONI DE SON APPROVISIONNEMENT EN ESSENCE ;

QUE, D'AUTRE PART, DANS LEURS CONCLUSIONS, ILS N'AVAIENT PAS REPROCHE A CE CONDUCTEUR DE N'AVOIR PAS ENGAGE PARTIELLEMENT SON CAMION SUR LE BAS-COTE DE LA ROUTE, MAIS DE N'Y L'AVOIR POINT GARE EN SON ENTIER ;

QU'EN CES DEUX POINTS LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;

ET ATTENDU, QUE L'ARRET ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DU JUGEMENT QU'IL S'EST EXPRESSEMENT APPROPRIES, QUE LE CAMION DE PIERANGELI ETAIT RANGE A L'EXTREME DROITE DE LA CHAUSSEE, REGULIEREMENT COUVERT PAR QUATRE FEUX ROUGES ET UN FEU VERT AINSI QUE PAR UN TRIANGLE DE PRESIGNALISATION, PLACE A 22 METRES EN ARRIERE DU VEHICULE ;

QUE GIRAUD DISPOSAIT D'UNE VISIBILITE S'ETENDANT SUR 60 METRES ET D'UN ESPACE LIBRE DE 6,72 METRES SUR LA GAUCHE DU CAMION A L'ARRET POUR LE DEPASSER, AUCUN AUTRE USAGER DE LA ROUTE NE VENANT EN SENS INVERSE ;

QUE, DE PLUS, LA DECISION REMARQUE QUE LA LONGUEUR DU VEHICULE DE PIERANGELI NE PERMETTAIT PAS DE LA GARER, SANS DANGER, EN PLEINE NUIT, SUR LE BAS-COTE, CELUI-CI ETANT LARGE SEULEMENT DE 1,50 METRE, PLANTE DE PLATANES ET LIMITE PAR UN FOSSE PROFOND D'UN METRE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS, TELLE QU'ELLES AVAIENT ETE PRISES, ONT PU, REJETANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, DECIDER QUE LE VEHICULE DE PIERANGELI N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET EXCLUSIF DU COMPORTEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DE GIRAUD ET DEVAIT AINSI ETRE EXONERE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, AU TITRE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-11.631. SOCIETE "COTTARD ET CLEMENTE" ET AUTRES C/ PIERANGELI. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. GALLAND ET CELICE. A RAPPROCHER : 17 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 68, P. 46 ;

11 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 644, P. 470 ;

18 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 810 (2O), P. 593.