SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, IL RESULTE QUE LE JEUNE Y..., ALORS AGE DE 11 ANS, ASSISTAIT A UNE COMPETITION SPORTIVE DE LA TRIBUNE DU STADE, DEPENDANT DE L'ASSOCIATION "CERCLE ATHLETIQUE BASTIAIS", DONT COSTA ETAIT LE PRESIDENT, LORSQU'UNE PORTE, QUI SE CONFONDAIT AVEC LA PAROI DE LADITE TRIBUNE, S'ETANT BRUSQUEMENT OUVERTE, IL FUT PROJETE DANS LE VIDE ET BLESSE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., AGISSANT EN LEUR NOM PERSONNEL ET, EN OUTRE, Y..., ES QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS MINEUR, ONT ASSIGNE COSTA ET LA COMPAGNIE "L'URBAINE ET LA SEINE", SON ASSUREUR, EN REPARATION DU DOMMAGE SUR LE FONDEMENT TANT DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL QUE DES ARTICLES 1384, ALINEA 1 ET 1382 DU MEME CODE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CORSE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE AUX FINS D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT DU VERSER ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE COSTA RESPONSABLE DU DOMMAGE, D'AVOIR RETENU UN CUMUL DE RESPONSABILITE RESULTANT A LA FOIS D'UNE OBLIGATION DE SECURITE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ET DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PESANT SUR LE GARDIEN DE LA CHOSE, INSTRUMENT DU DOMMAGE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ALORS D'UNE PART, QU'UNE PAREILLE SOLUTION SERAIT CONTRAIRE A LA REGLE DU NON-CUMUL DES RESPONSABILITES CONTRACTUELLES ET DELICTUELLES, ET ALORS D'AUTRE PART QU'EN ADMETTANT QUE L'ARRET AIT OPTE POUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, LES JUGES DU FOND AURAIENT DU FAIRE DECOULER LA RESPONSABILITE PAR EUX RETENUE D'UNE OBLIGATION DE MOYENS ET NON DE RESULTAT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE L'ASSOCIATION SUSVISEE ETAIT RESPONSABLE, A LA FOIS, COMME TENUE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE ET EN TANT QUE GARDIENNE DE LA CHOSE, L'ARRET OBSERVE QUE LA DEMANDERESSE N'AVAIT PRIS AUCUNE MESURE DE PROTECTION NI DE SIGNALISATION DE LA PORTE PAR OU ETAIT TOMBE LE JEUNE Y... ;
ATTENDU QU'A BON DROIT, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE CETTE ABSTENTION, QUI AVAIT PERMIS LA REALISATION DU DOMMAGE, CONSTITUAIT UN MANQUEMENT A L'OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE QUI INCOMBAIT A LADITE ASSOCIATION DONT LA RESPONSABILITE SE TROUVAIT PAR SUITE ENGAGEE ;
ATTENDU IL EST VRAI QU'ILS SE SONT FONDES, A TORT, POUR EN JUGER AINSI SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
QU'EN EFFET, LA FAUTE RETENUE RENDAIT LA SUSVISEE RESPONSABLE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, APPLICABLE DANS LA CAUSE A L'EXCLUSION DE TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ;
ATTENDU QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, QU'IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE SUBSTITUER D'OFFICE, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. NO 61-11.509. COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'URBAINE ET LA SEINE" ET AUTRE C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. CAIL ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 675, P. 470.
Plan de classement
Résumé
[8A] UNE ASSOCIATION SPORTIVE QUI ORGANISE UNE MANIFESTATION DANS SON STADE, DONT LA TRIBUNE POSSEDE UNE PORTE SE CONFONDANT AVEC LA PAROI ET DONNANT DANS LE VIDE, COMMET UN MANQUEMENT A L'OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE QUI LUI INCOMBE EN NE PRENANT AUCUNE MESURE DE PROTECTION NI DE SIGNALISATION DE CETTE PORTE.
C'EST DONC EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE DISPOSITION, QUE LA FAUTE AINSI COMMISE REND L'ASSOCIATION RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN SPECTATEUR PAR SUITE DE L'OUVERTURE INOPINEE DE CETTE PORTE.
ET IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE SUBSTITUER D'OFFICE CE MOTIF DE PUR DROIT A CEUX DES JUGES DU FOND QUI SE SONT FONDES A TORT SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL.