RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - EMPRUNTEUR - VEHICULE - EMPRUNT FAIT A L'INSU ET EN L'ABSENCE DU PROPRIETAIRE
LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT D'UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE A L'USAGE QUI EN EST FAIT, AINSI QU'AU POUVOIR DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCE SUR ELLE QUI CARACTERISE LA GARDE.
LORSQU'IL EST CONSTATE QU'UN TIERS S'EST, A L'INSU ET EN L'ABSENCE DU PROPRIETAIRE D'UNE AUTOMOBILE, INSTALLE AU VOLANT DE CETTE VOITURE, QUI ETAIT GAREE, QU'IL L'A MISE EN MARCHE ET A CAUSE UN ACCIDENT, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT S'ABSTENIR D'EN DEDUIRE QU'AU MOMENT DE LA PRODUCTION DU DOMMAGE, CE TIERS AVAIT ALORS SUR LA VOITURE DONT IL AVAIT L'USAGE, LES POUVOIRS DE CONTROLE ET DE DIRECTION.
Plan de classement
Résumé
[8A] LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT D'UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE A L'USAGE QUI EN EST FAIT, AINSI QU'AU POUVOIR DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCE SUR ELLE QUI CARACTERISE LA GARDE.
LORSQU'IL EST CONSTATE QU'UN TIERS S'EST, A L'INSU ET EN L'ABSENCE DU PROPRIETAIRE D'UNE AUTOMOBILE, INSTALLE AU VOLANT DE CETTE VOITURE, QUI ETAIT GAREE, QU'IL L'A MISE EN MARCHE ET A CAUSE UN ACCIDENT, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT S'ABSTENIR D'EN DEDUIRE QU'AU MOMENT DE LA PRODUCTION DU DOMMAGE, CE TIERS AVAIT ALORS SUR LA VOITURE DONT IL AVAIT L'USAGE, LES POUVOIRS DE CONTROLE ET DE DIRECTION.