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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 juin 1963, Publié au bulletin · 14 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 14 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date14 juin 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1ER SECURITE SOCIALE - CAISSE - CREANCES - REDUCTION - PRECARITE DE LA SITUATION DE DEBITEUR - POUVOIRS DES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES

1ER LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE SONT COMPETENTES POUR STATUER SUR UNE DEMANDE DE REDUCTION DE CREANCE FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

2EME CASSATION - MOYEN NOUVEAU - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DEMANDE PRETENDUMENT INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT

2EME L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL EU EGARD AU TAUX DU LITIGE NE SAURAIT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1ER SECURITE SOCIALE - CAISSE - CREANCES - REDUCTION - PRECARITE DE LA SITUATION DE DEBITEUR - POUVOIRS DES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES [8B PRINCIPAL] 2EME CASSATION - MOYEN NOUVEAU - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DEMANDE PRETENDUMENT INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT

Résumé

[8A] 1ER LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE SONT COMPETENTES POUR STATUER SUR UNE DEMANDE DE REDUCTION DE CREANCE FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
[8B] 2EME L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL EU EGARD AU TAUX DU LITIGE NE SAURAIT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.