AVOUE - TARIF - DECRET DU 30 AVRIL 1946 - DROIT PROPORTIONNEL - ASSIETTE - INSTANCE EN RESPONSABILITE CIVILE - MONTANT DE LA CONDAMNATION - APPEL - PRISE EN CONSIDERATION DE LA DEMANDE INCIDENTE - IMPOSSIBILITE
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 74, PARAGRAPHE B, DU DECRET DU 30 AVRIL 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 4 JUIN 1948, EXCLUENT TOUTE DISTINCTION ENTRE LA DEMANDE PRINCIPALE EN PREMIERE INSTANCE ET LA DEMANDE INCIDENTE EN APPEL, PUISQUE, SEUL, LE MONTANT DE LA CONDAMNATION DOIT, EN DEFINITIVE, SERVIR DE BASE AU CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL DU A L'AVOUE.
ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION REJETANT L'OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DE TAXE QUI A CALCULE LE DROIT PROPORTIONNEL DU A L'AVOUE, A LA FOIS SUR LE MONTANT DE LA CONDAMNATION ET SUR LA SOMME DEMANDEE PAR L'APPELANT INCIDENT - EN CONSIDERANT QUE L'INTERET DU LITIGE DEVAIT ETRE DETERMINE PAR LE CHIFFRE DE LA CONDAMNATION ET PAR L'IMPORTANCE DE L'AFFAIRE RESULTANT DES CONCLUSIONS PRISES SUR L'APPEL INCIDENT.
Plan de classement
Résumé
[8A] LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 74, PARAGRAPHE B, DU DECRET DU 30 AVRIL 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 4 JUIN 1948, EXCLUENT TOUTE DISTINCTION ENTRE LA DEMANDE PRINCIPALE EN PREMIERE INSTANCE ET LA DEMANDE INCIDENTE EN APPEL, PUISQUE, SEUL, LE MONTANT DE LA CONDAMNATION DOIT, EN DEFINITIVE, SERVIR DE BASE AU CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL DU A L'AVOUE.
ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION REJETANT L'OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DE TAXE QUI A CALCULE LE DROIT PROPORTIONNEL DU A L'AVOUE, A LA FOIS SUR LE MONTANT DE LA CONDAMNATION ET SUR LA SOMME DEMANDEE PAR L'APPELANT INCIDENT - EN CONSIDERANT QUE L'INTERET DU LITIGE DEVAIT ETRE DETERMINE PAR LE CHIFFRE DE LA CONDAMNATION ET PAR L'IMPORTANCE DE L'AFFAIRE RESULTANT DES CONCLUSIONS PRISES SUR L'APPEL INCIDENT.