COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - IMPARITE - PRESOMPTION DE REGULARITE
AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT 1883 MODIFIE, LORSQUE LES MEMBRES D'UNE COUR D'APPEL SIEGEANT DANS UNE AFFAIRE SERONT EN NOMBRE PAIR, LE DERNIER DANS L'ORDRE DU TABLEAU S'ABSTIENDRA.
BIEN QU'UN ARRET D'UNE COUR D'APPEL, RENDU EN AUDIENCE SOLENNELLE MENTIONNE LES NOMS DE SIX MAGISTRATS, LA MENTION QU'IL A ETE RENDU APRES EN AVOIR ETE DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI LAISSE PRESUMER QUE LA REGLE DE L'IMPARITE DANS LE DELIBERE A ETE OBSERVEE.
Plan de classement
Résumé
[8A] AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT 1883 MODIFIE, LORSQUE LES MEMBRES D'UNE COUR D'APPEL SIEGEANT DANS UNE AFFAIRE SERONT EN NOMBRE PAIR, LE DERNIER DANS L'ORDRE DU TABLEAU S'ABSTIENDRA.
BIEN QU'UN ARRET D'UNE COUR D'APPEL, RENDU EN AUDIENCE SOLENNELLE MENTIONNE LES NOMS DE SIX MAGISTRATS, LA MENTION QU'IL A ETE RENDU APRES EN AVOIR ETE DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI LAISSE PRESUMER QUE LA REGLE DE L'IMPARITE DANS LE DELIBERE A ETE OBSERVEE.