COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 mars 1963, Publié au bulletin · 4 mars 1963

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE CALANDRE DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR CONDAMNER LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS DE FRANCE A GARANTIR L'ACCIDENT DONT IL A ETE JUGE PARTIELLEMENT RESPONSABLE ET QU'IL AVAIT CAUSE LE 5 JUIN 1953 EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE QU'IL AVAIT ACQUISE DE LANGLOIS AU MOTIF QUE L'ASSURANCE SOUSCRITE PAR CE DERNIER AUPRES DE LA MUTUELLE AYANT CESSE D'EXISTER AU MOMENT DE LA VENTE, N'AVAIT PU ETRE TRANSMISE A L'ACQUEREUR EN APPLICATION DES DISPOSITIONS, ALORS EN VIGUEUR, DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;

ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT DECIDE QUE, ALORS QUE LE CERTIFICAT DE VENTE DE LA VOITURE ETAIT DATE DU 24 NOVEMBRE 1951, LE TRANSFERT DE LA POLICE N'AURAIT PU ETRE REALISE QU'A LA DATE DE LA DELIVRANCE DE LA CARTE GRISE, LE 10 AVRIL 1952, ET QUE LE 30 JANVIER 1952, LANGLOIS N'ETANT PLUS TITULAIRE DE LA POLICE, N'AVAIT PU SIGNER AVEC LA MUTUELLE UN ACCORD AYANT EFFET RETROACTIF AU 12 SEPTEMBRE 1951 ET ENCORE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT SANS JUSTIFICATION AFFIRME QUE CALANDRE AVAIT ACCEPTE LA RESILIATION DU CONTRAT D'ASSURANCE ;

QU'IL SOUTIENT ENFIN QU'A SUPPOSER QU'UN ACCORD SOIT INTERVENU ENTRE LANGLOIS ET LA MUTUELLE EN SEPTEMBRE 1951, IL NE SERAIT OPPOSABLE A CALANDRE QU'A CONDITION D'AVOIR ACQUIS DATE CERTAINE, ET QUE LA PROPOSITION DE MODIFIER L'ASSURANCE ALORS FORMULEE PAR LANGLOIS AURAIT DU POUR PRODUIRE EFFET ETRE ENVOYEE PAR LETTRE RECOMMANDEE ET ETRE COMPLETE, EN INDIQUANT NOTAMMENT LE TAUX DE LA PRIME, CE QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, DONT LES MOTIFS NON CONTRAIRES ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, AVAIT RELEVE QUE LANGLOIS AVAIT DEMANDE LE 12 SEPTEMBRE 1951 LE TRANSFERT DE SA POLICE D'ASSURANCE SUR UNE AUTRE VOITURE A L'AGENT DE LA COMPAGNIE ET QUE CELUI-CI AVAIT NOTE AU BAS DE CETTE PROPOSITION "QU'IL AVAIT AVISE L'INTERESSE DE SE CONSIDERER COMME GARANTI" ;

QUE CES MOTIFS ETABLISSANT L'EXISTENCE D'UN ACCORD ENTRE ASSURE ET ASSUREUR, ANTERIEUR A LA VENTE, POUR RETIRER A LA VOITURE VENDUE LE BENEFICE DE L'ASSURANCE, JUSTIFIENT LA DECISION DE L'ARRET ATTAQUE DONT LES MOTIFS CRITIQUES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN SONT SURABONDANTS ;

QU'UN TEL ACCORD ETAIT OPPOSABLE A CALANDRE QUI N'AVAIT AUCUN DROIT A EXIGER QUE LA VOITURE VENDUE FUT NANTIE D'UNE ASSURANCE, ET QU'IL EXCLUT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ET REND DONC INOPERANTE LES CRITIQUES DU POURVOI FONDEES SUR UNE VIOLATION DE CE TEXTE ;

D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 60-10.558. CALANDRE C/ FONTAINE ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. GOUTET, FORTUNET, GEORGE ET LE PRADO.