COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 janvier 1963, Publié au bulletin · 4 janvier 1963

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, LE 16 MARS 1961), RENDU DANS UN LITIGE DONT L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ETAIT ANTERIEUR AU 2 MARS 1959 ET SOUMIS DES LORS AUX TEXTES ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 16 DU DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, SERAIT NUL POUR OMISSION, D'UNE PART, DES QUALITES QUI ETAIENT PRESCRITES PAR L'ARTICLE 141 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET POUR OMISSION, D'AUTRE PART, DE LA FORMALITE DU RAPPORT "ECRIT" EGALEMENT EXIGE PAR L'ARTICLE 82 ANCIEN DU MEME CODE ;

MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE DEVANT LA COUR, OUVERTE PAR L'ACTE D'APPEL DE L'ORDONNANCE RENDUE AU FOND ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1960, CONSTITUAIT UNE INSTANCE NOUVELLE INTRODUITE APRES LE 2 MARS 1959 ;

QUE, DES LORS, ELLE ETAIT REGIE PAR LES TEXTES NOUVEAUX ET NOTAMMENT PAR LES ARTICLES 141 ET 82 SUSVISES TELS QUE MODIFIES PAR LE DECRET PRECITE DU 22 DECEMBRE 1958 ;

D'OU IL SUIT QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS SONT MAL FONDES ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DENONCE ET DES PIECES PRODUITES QUE DAME VEUVE Y..., PROPRIETAIRE A PARIS DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES EN LOCATION A LA SOCIETE SOMAR, A ACC EPTE EN 1955 LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, MAIS SOLLICITE UNE AUGMENTATION DU LOYER ;

QUE, SUR SA DEMANDE, UN EXPERT X... PAR ORDONNANCE DEFINITIVE DU 18 AVRIL 1956, A ELEVE LE NOUVEAU LOYER A 450.000 FRANCS, CHIFFRE ADMIS PAR L'ARRET DEFERE (ET DEVANT ETRE EN CONSEQUENCE SUBSTITUE AU LOYER PROVISIONNEL DE 100.000 FRANCS ANTERIEUREMENT FIXE) ;

ATTENDU QUE L'IMMEUBLE AYANT ETE EXPROPRIE EN 1959 PAR LA VILLE DE PARIS, QUI VERSA UNE INDEMNITE D'EVICTION A LA SOCIETE SOMAR, CELLE-CI REPROCHE A L'ARRET DENONCE D'AVOIR ADMIS LE PRINCIPE D'UN RENOUVELLEMENT DE BAIL DE NEUF ANS, ALORS, D'UNE PART, QUE DAME Y..., QUI N'AVAIT PAS CONSENTI UNE PROMESSE DE BAIL EN ADMETTANT LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT, N'AVAIT PAS QUALITE POUR CONCLURE UN BAIL DE NEUF ANS, AYANT PERDU TOUT DROIT SUR L'IMMEUBLE ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE NOUVEAU PROPRIETAIRE, QUI AVAIT SUCCEDE, VIS-A-VIS DU LOCATAIRE, AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LA VENDERESSE, AVAIT FAIT USAGE DE LA FACULTE D'EVINCER LE PRENEUR EN LUI PAYANT UNE INDEMNITE D'EVICTION ET NE POUVAIT DONC PLUS, APRES CETTE EVICTION, CONSENTIR UN BAIL DE NEUF ANS ;

ALORS QU'ENFIN, POUR LA PERIODE ENTRE L'EXPIRATION DU BAIL ET L'EVICTION DU LOCATAIRE, DAME Y... NE POUVAIT PRETENDRE TOUT AU PLUS, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 20 ET 31 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QU'A UN LOYER PROVISIONNEL, LEQUEL AVAIT D'AILLEURS ETE FIXE PAR L'ORDONNANCE DU 11 AVRIL 1956 ET PAYE PAR LE LOCATAIRE ;

MAIS ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA DEMANDE EN JUSTICE PAR ELLE INTRODUITE EN 1956, LA DAME Y... AVAIT UN INTERET LEGITIME ET CERTAIN A VOIR STATUER, AINSI QU'ELLE Y CONCLUAIT, SUR LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX, APRES L'EXPERTISE DEJA ORDONNEE, PAR DECISION DEFINITIVE, ET DONT L'EVALUATION ETAIT SEULE EN DISCUSSION DEVANT LE PREMIER JUGE ;

QUE LA COUR D'APPEL A PU, DES LORS, COMME CELUI-CI, ET SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, FIXER LE PRIX CORRESPONDANT A LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE POUR LA PERIODE AYANT COMMENCE A COURIR A COMPTER DU 1ER JUILLET 1955, DATE D'EXPIRATION DE L'ANCIEN BAIL DONT LE RENOUVELLEMENT, CONVENU ENTRE LES PARTIES, AVAIT MOTIVE LA PRESENTE INSTANCE EN FIXATION DE LADITE VALEUR LOCATIVE ;

D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN EST ENCORE MAL FONDE ET QUE L'ARRET DUMENT MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-11.855. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOMAR C/ VEUVE MENAGE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCAT : M. MAYER.