EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - PIECES VISEES - AVIS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE, DE COMMERCE ET DES METIERS (NON)
LE VISA DE L'AVIS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE, DE COMMERCE OU DES METIERS N'EST PAS UNE DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 AU MAGISTRAT QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION.
Plan de classement
[8A PRINCIPAL] EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - PIECES VISEES - AVIS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE, DE COMMERCE ET DES METIERS (NON)
Résumé
[8A] LE VISA DE L'AVIS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE, DE COMMERCE OU DES METIERS N'EST PAS UNE DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 AU MAGISTRAT QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION.