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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 1 avril 1963, Publié au bulletin · 1 avril 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 1 avril 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date1 avril 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1ER EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - PIECES VISEES - EXPROPRIATION DANS UN INTERET COMMUNAL - TRANSMISSION DU DOSSIER AU SOUS-PREFET - EXPROPRIATION AU CHEF-LIEU DU DEPARTEMENT

1ER LORSQUE LE TERRAIN DONT L'EXPROPRIATION EST DEMANDEE DANS UN INTERET COMMUNAL EST SITUE AU CHEF-LIEU ADMINISTRATIF DU DEPARTEMENT LA TRANSMISSION DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE PAR LE MAIRE NE PEUT, FAUTE DE SOUS-PREFET DANS L'ARRONDISSEMENT, QU'ETRE FAITE DIRECTEMENT AU PREFET.

2EME EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - PIECES VISEES - ARRETE DE CESSIBILITE - PUBLICATION ET NOTIFICATION (NON)

2EME LA PUBLICATION ET LA NOTIFICATION DES ACTES DECLARATIFS D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE NE FIGURENT PAS AU NOMBRE DES FORMALITES DONT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DOIT CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT, DES LORS LA COUR DE CASSATION N'A PAS A EXERCER SON CONTROLE SUR CET ACCOMPLISSEMENT.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1ER EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - PIECES VISEES - EXPROPRIATION DANS UN INTERET COMMUNAL - TRANSMISSION DU DOSSIER AU SOUS-PREFET - EXPROPRIATION AU CHEF-LIEU DU DEPARTEMENT [8B PRINCIPAL] 2EME EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - PIECES VISEES - ARRETE DE CESSIBILITE - PUBLICATION ET NOTIFICATION (NON)

Résumé

[8A] 1ER LORSQUE LE TERRAIN DONT L'EXPROPRIATION EST DEMANDEE DANS UN INTERET COMMUNAL EST SITUE AU CHEF-LIEU ADMINISTRATIF DU DEPARTEMENT LA TRANSMISSION DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE PAR LE MAIRE NE PEUT, FAUTE DE SOUS-PREFET DANS L'ARRONDISSEMENT, QU'ETRE FAITE DIRECTEMENT AU PREFET.
[8B] 2EME LA PUBLICATION ET LA NOTIFICATION DES ACTES DECLARATIFS D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE NE FIGURENT PAS AU NOMBRE DES FORMALITES DONT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DOIT CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT, DES LORS LA COUR DE CASSATION N'A PAS A EXERCER SON CONTROLE SUR CET ACCOMPLISSEMENT.