EXPLOIT - NULLITE - CONDITIONS - PREJUDICE - NECESSITE - ASSIGNATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
HORS LE CAS D'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE LA NULLITE D'UN EXPLOIT NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE SI ELLE A EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE.
LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DONC, POUR DECLARER IRRECEVABLE UNE OPPOSITION A UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT, DENIER TOUT EFFET A L'EXPLOIT D'ASSIGNATION QUE LA SOCIETE OPPOSANTE AVAIT FAIT DELIVRER, ET QUI LA DOMICILIAIT A UNE ADRESSE ERRONEE ET INDIQUAIT UN GERANT AUTRE QUE CELUI EN EXERCICE, SANS RECHERCHER SI CET EXPLOIT ETAIT VICIE PAR L'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE EN CE QUE LES ERREURS RELEVEES EMPECHAIENT L'IDENTIFICATION DE LA PARTIE REQUERANTE OU SI, DANS LA NEGATIVE, L'IRREGULARITE AVAIT EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DU DEFENDEUR.
Plan de classement
Résumé
[8A] HORS LE CAS D'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE LA NULLITE D'UN EXPLOIT NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE SI ELLE A EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE.
LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DONC, POUR DECLARER IRRECEVABLE UNE OPPOSITION A UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT, DENIER TOUT EFFET A L'EXPLOIT D'ASSIGNATION QUE LA SOCIETE OPPOSANTE AVAIT FAIT DELIVRER, ET QUI LA DOMICILIAIT A UNE ADRESSE ERRONEE ET INDIQUAIT UN GERANT AUTRE QUE CELUI EN EXERCICE, SANS RECHERCHER SI CET EXPLOIT ETAIT VICIE PAR L'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE EN CE QUE LES ERREURS RELEVEES EMPECHAIENT L'IDENTIFICATION DE LA PARTIE REQUERANTE OU SI, DANS LA NEGATIVE, L'IRREGULARITE AVAIT EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DU DEFENDEUR.