justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 avril 1963, Publié au bulletin · 3 avril 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 3 avril 1963.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date3 avril 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - ANNULATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - CASSATION PARTIELLE DE L'ORDONNANCE - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE

SI L'ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION DE TERRAINS A ETE CASSEE PARTIELLEMENT EN CE QUI CONCERNE CERTAINES PARCELLES, CETTE CASSATION ENTRAINE NECESSAIREMENT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CASSATION TOTALE DU JUGEMENT AYANT FIXE UNE SOMME GLOBALE POUR EVALUER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - ANNULATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - CASSATION PARTIELLE DE L'ORDONNANCE - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE

Résumé

[8A] SI L'ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION DE TERRAINS A ETE CASSEE PARTIELLEMENT EN CE QUI CONCERNE CERTAINES PARCELLES, CETTE CASSATION ENTRAINE NECESSAIREMENT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CASSATION TOTALE DU JUGEMENT AYANT FIXE UNE SOMME GLOBALE POUR EVALUER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION.