justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 avril 1963, Publié au bulletin · 27 avril 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 27 avril 1963.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date27 avril 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

TRANSPORTEUR - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - PERTE OU AVARIE - REFUS PAR LE DESTINATAIRE DE PRENDRE LIVRAISON - AGGRAVATION DE L'AVARIE - RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR

SAISIE D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE LA SNCF PAR LE PROPRIETAIRE D'UNE MACHINE AVARIEE EN COURS DE TRANSPORT, LA COUR D'APPEL, QUI CONDAMNE LE CHEMIN DE FER A REPARER NON SEULEMENT LES AVARIES SUBIES ORIGINAIREMENT PAR LA MARCHANDISE, MAIS ENCORE L'AGGRAVATION DE CES AVARIES RESULTANT DE SON IMMOBILISATION PROLONGEE SUR LES QUAIS, ENONCE A BON DROIT QUE LE REFUS DE PRENDRE LIVRAISON, OPPOSE PAR LE PROPRIETAIRE, ETAIT LA CONSEQUENCE NORMALE DES AVARIES, DONT LA SNCF ETAIT RESPONSABLE, ET QU'IL APPARTENAIT A CELLE-CI DE PRENDRE TOUTES MESURES UTILES POUR ASSURER LA CONSERVATION DE LA CHOSE DEMEUREE EN SA POSSESSION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] TRANSPORTEUR - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - PERTE OU AVARIE - REFUS PAR LE DESTINATAIRE DE PRENDRE LIVRAISON - AGGRAVATION DE L'AVARIE - RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR

Résumé

[8A] SAISIE D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE LA SNCF PAR LE PROPRIETAIRE D'UNE MACHINE AVARIEE EN COURS DE TRANSPORT, LA COUR D'APPEL, QUI CONDAMNE LE CHEMIN DE FER A REPARER NON SEULEMENT LES AVARIES SUBIES ORIGINAIREMENT PAR LA MARCHANDISE, MAIS ENCORE L'AGGRAVATION DE CES AVARIES RESULTANT DE SON IMMOBILISATION PROLONGEE SUR LES QUAIS, ENONCE A BON DROIT QUE LE REFUS DE PRENDRE LIVRAISON, OPPOSE PAR LE PROPRIETAIRE, ETAIT LA CONSEQUENCE NORMALE DES AVARIES, DONT LA SNCF ETAIT RESPONSABLE, ET QU'IL APPARTENAIT A CELLE-CI DE PRENDRE TOUTES MESURES UTILES POUR ASSURER LA CONSERVATION DE LA CHOSE DEMEUREE EN SA POSSESSION.