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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 avril 1963, Publié au bulletin · 29 avril 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 29 avril 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date29 avril 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - LIQUIDATEUR JUDICIAIRE - RESPONSABILITE - COLLOCATION DES CREANCIERS - COLLOCATION CONFORME A L'ORDONNANCE DE REPARTITION - ABSENCE DE RECOURS

SAISIE PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE UN LIQUIDATEUR JUDICIAIRE, AUQUEL ELLE REPROCHE DE NE PAS L'AVOIR COLLOQUEE CONFORMEMENT A SES DROITS, LA COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION DE REJET EN RELEVANT QUE LE LIQUIDATEUR A PROCEDE A LA REPARTITION DE L'ACTIF EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE SUIVANT UN ETAT ANNEXE A CETTE ORDONNANCE, QUE, D'AUTRE PART, L'ADMINISTRATION A FAIT PREUVE DE NEGLIGENCE, EN S'ABSTENANT, BIEN QU'AYANT ETE MISE A MEME D'INTERVENIR, DE PRENDRE CONNAISSANCE DE L'ETAT DE LA REPARTITION, D'EN DISCUTER LES DISPOSITIONS, DE PRESENTER DES CONTREDITS DANS LES DELAIS LEGAUX ET D'EXERCER AUCUN RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - LIQUIDATEUR JUDICIAIRE - RESPONSABILITE - COLLOCATION DES CREANCIERS - COLLOCATION CONFORME A L'ORDONNANCE DE REPARTITION - ABSENCE DE RECOURS

Résumé

[8A] SAISIE PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE UN LIQUIDATEUR JUDICIAIRE, AUQUEL ELLE REPROCHE DE NE PAS L'AVOIR COLLOQUEE CONFORMEMENT A SES DROITS, LA COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION DE REJET EN RELEVANT QUE LE LIQUIDATEUR A PROCEDE A LA REPARTITION DE L'ACTIF EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE SUIVANT UN ETAT ANNEXE A CETTE ORDONNANCE, QUE, D'AUTRE PART, L'ADMINISTRATION A FAIT PREUVE DE NEGLIGENCE, EN S'ABSTENANT, BIEN QU'AYANT ETE MISE A MEME D'INTERVENIR, DE PRENDRE CONNAISSANCE DE L'ETAT DE LA REPARTITION, D'EN DISCUTER LES DISPOSITIONS, DE PRESENTER DES CONTREDITS DANS LES DELAIS LEGAUX ET D'EXERCER AUCUN RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE.