Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 avril 1963, Publié au bulletin · 19 avril 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 19 avril 1963.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	19 avril 1963
Formation	CHAMBRE_SOCIALE
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - ETABLISSEMENT - ETABLISSEMENT DISTINCT - TARIFICATION PROPRE

LA COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL AFFERENTE A UN ETABLISSEMENT GEOGRAPHIQUEMENT DISTINCT DOIT ETRE FIXEE D'APRES SON ACTIVITE PROPRE ET NON D'APRES CELLE DE L'ENTREPRISE A LAQUELLE IL SE RATTACHE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - ETABLISSEMENT - ETABLISSEMENT DISTINCT - TARIFICATION PROPRE

Résumé

[8A] LA COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL AFFERENTE A UN ETABLISSEMENT GEOGRAPHIQUEMENT DISTINCT DOIT ETRE FIXEE D'APRES SON ACTIVITE PROPRE ET NON D'APRES CELLE DE L'ENTREPRISE A LAQUELLE IL SE RATTACHE.