Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 avril 1963, Publié au bulletin · 19 avril 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 19 avril 1963.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	19 avril 1963
Formation	CHAMBRE_SOCIALE
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - RACHAT PARTIEL - DEMANDE - DELAI - INOBSERVATION - FORCLUSION

LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 462 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR FORMULER UNE DEMANDE DE CONVERSION EN CAPITAL D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DOIT ETRE OBSERVE A PEINE DE DECHEANCE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - RACHAT PARTIEL - DEMANDE - DELAI - INOBSERVATION - FORCLUSION

Résumé

[8A] LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 462 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR FORMULER UNE DEMANDE DE CONVERSION EN CAPITAL D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DOIT ETRE OBSERVE A PEINE DE DECHEANCE.