SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - TEMPS NORMAL DE TRAJET - ACCIDENT SURVENU APRES L'HEURE NORMALE DE RETOUR
LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE NE PEUT JOUER QUE SI LA VICTIME S'EST TROUVEE AU TEMPS DU TRAJET HABITUEL, CE QU'IL APPARTIENT A ELLE-MEME OU A SES AYANTS DROIT DE DEMONTRER.
PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, TOUT EN CONSTATANT UN ALLONGEMENT DU DELAI DE RETOUR, DECLARE, QUE L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT SUR LE PARCOURS DU LIEU DU TRAVAIL A CELUI DU DOMICILE, LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE JOUE AU PROFIT DE LA VICTIME SAUF A LA CAISSE A RAPPORTER LA PREUVE QUE LE PARCOURS A ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR UN INTERET PERSONNEL OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI.
Plan de classement
Résumé
[8A] LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE NE PEUT JOUER QUE SI LA VICTIME S'EST TROUVEE AU TEMPS DU TRAJET HABITUEL, CE QU'IL APPARTIENT A ELLE-MEME OU A SES AYANTS DROIT DE DEMONTRER.
PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, TOUT EN CONSTATANT UN ALLONGEMENT DU DELAI DE RETOUR, DECLARE, QUE L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT SUR LE PARCOURS DU LIEU DU TRAVAIL A CELUI DU DOMICILE, LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE JOUE AU PROFIT DE LA VICTIME SAUF A LA CAISSE A RAPPORTER LA PREUVE QUE LE PARCOURS A ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR UN INTERET PERSONNEL OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI.