COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 mars 1963, Publié au bulletin · 6 mars 1963

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 54G, 54J, 54K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE CADORICIN REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A BENHAMOU UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES AFFERENTE A PLUSIEURS ANNEES, MOTIF PRIS DE CE QU'IL AVAIT DROIT, OUTRE LA TOTALITE DE SA REMUNERATION, QU'IL AVAIT PERCUE SOUS FORME DE COMMISSIONS VERSEES REGULIEREMENT TOUT LE LONG DE L'ANNEE AUX DATES CONVENUES, A UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES CALCULEE SUR LE MONTANT DE SES COMMISSIONS, ET SANS TENIR COMPTE DU FAIT QU'IL NE TRAVAILLAIT QUE TROIS MOIS PAR AN POUR LA SOCIETE CADORICIN, ALORS D'UNE PART, QUE LE SALARIE QUI A RECU L'INTEGRALITE DES SOMMES AUXQUELLES SON CONTRAT LUI DONNAIT DROIT, AINSI QU'IL EN ETAIT EN L'ESPECE, NE PEUT PRETENDRE A UNE SOMME SUPPLEMENTAIRE A TITRE D'INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL A CESSE SON ACTIVITE, QUE, D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE, BENHAMOU QUI NE TRAVAILLAIT POUR LA SOCIETE QUE TROIS MOIS PAR AN, NE POUVAIT SE VOIR ALLOUER UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES CALCULEE SUR UNE ANNEE DE TRAVAIL, ET QUE ENFIN L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES NE PEUT ETRE ALLOUEE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 54K SUSVISE DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, QUE POUR L'ANNEE EN COURS AU MOMENT DE LA RESILIATION DU CONTRAT ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL ETAIT CONSTANT ET NON CONTESTE QUE BENHAMOU N'ETAIT REMUNERE QU'A LA COMMISSION ET, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT PRIS SES CONGES ANNUELS PENDANT LESQUELS IL N'AVAIT EXERCE AUCUNE ACTIVITE REMUNERATRICE, QU'EN DECIDANT, EN CONSEQUENCE, QUE LE RAISONNEMENT DE L'EMPLOYEUR SELON LEQUEL BENHAMOU NE POUVAIT PAS CUMULER A LA FOIS LES COMMISSIONS ACQUISES PAR SON TRAVAIL ET L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, ABOUTIRAIT A PRIVER L'INTERESSE DE SES CONGES PAYES ET QUE PAR SUITE, CE RAISONNEMENT DEVAIT ETRE REJETE, L'ARRET ATTAQUE NE FAIT QU'APPLIQUER EXACTEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ;

QUE LA SECONDE BRANCHE N'EST PAS MIEUX FONDEE ;

QU'EN EFFET, A LA DIFFERENCE DE L'ARTICLE 54G, QUI DETERMINE LA DUREE DES CONGES PAYES EN TENANT COMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF DU SALARIE CHEZ LE MEME EMPLOYEUR, L'ARTICLE 54J FIXE D'UNE MANIERE UNIFORME LE MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES PROPORTIONNELLEMENT AUX SALAIRES PERCUS PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, QUELLE QUE SOIT LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL ACCOMPLI PAR L'INTERESSE ;

QU'IL EN RESULTE QU'EN DECIDANT QUE BENHAMOU AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES CALCULEE SUR LA BASE DE TOUTES LES COMMISSIONS PAR LUI PERCUES DANS L'ANNEE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

ATTENDU, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE BENHAMOU AVAIT REELLEMENT PRIS LES CONGES SUR LESQUEL SE FONDAIT SA DEMANDE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE, SI L'INDEMNITE COMPENSATRICE, PREVUE PAR L'ARTICLE 54K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL EN CAS DE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, NE CONCERNE QUE L'ANNEE EN COURS, BENHAMOU CONSERVAIT SES DROITS A L'INDEMNITE ANALOGUE FIXEE PAR L'ARTICLE 54J DU MEME LIVRE POUR LES PERIODES DES ANNEES ANTERIEURES AU COURS DESQUELLES IL AVAIT EFFECTIVEMENT PRIS DES CONGES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54G ;

ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST RETENU ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-40.006. SOCIETE CADORICIN C/ BENHAMOU. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCATS : MM. LABBE ET MAYER. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 3 : 28 JANVIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 105 (2O), P. 83. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 6 JUILLET 1961, BULL. 1961, IV, NO 754, P. 594.