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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 mai 1963, Publié au bulletin · 2 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 2 mai 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date2 mai 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL) - LIMITATION AU TIERS DES REVENUS - CONSTATIONS SUFFISANTES

LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QU'IL ETAIT DIFFICILE A LA MERE, QUI AVAIT LA GARDE DE SES TROIS ENGANTS, D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE, QUE L'ETAT DE BESOIN DANS LEQUEL ELLE SE TROUVAIT ETAIT, AU MOINS POUR PARTIE, LA CONSEQUENCE DU DIVORCE, QUE LE MARI TRAVAILLAIT COMME OUVRIER SPECIALISE, QUE COMPTE TENU DE LA SITUATION DE CHACUN DES EPOUX, IL CONVENAIT D'ALLOUER A LA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 50 FRANCS PAR MOIS, PRENNENT AINSI EN CONSIDERATION LES BESOINS DE LA FEMME AINSI QUE LES RESSOURCES ET LES CHARGES DU MARI ET RECONNAISSENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE LA PENSION QU'ILS ALLOUENT A LA FEMME SUR LA BASE DE L'ARTICLE 301 ALINEA 1 DU CODE CIVIL N'EXCEDE PAS LE TIERS DES REVENUS DU MARI.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL) - LIMITATION AU TIERS DES REVENUS - CONSTATIONS SUFFISANTES

Résumé

[8A] LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QU'IL ETAIT DIFFICILE A LA MERE, QUI AVAIT LA GARDE DE SES TROIS ENGANTS, D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE, QUE L'ETAT DE BESOIN DANS LEQUEL ELLE SE TROUVAIT ETAIT, AU MOINS POUR PARTIE, LA CONSEQUENCE DU DIVORCE, QUE LE MARI TRAVAILLAIT COMME OUVRIER SPECIALISE, QUE COMPTE TENU DE LA SITUATION DE CHACUN DES EPOUX, IL CONVENAIT D'ALLOUER A LA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 50 FRANCS PAR MOIS, PRENNENT AINSI EN CONSIDERATION LES BESOINS DE LA FEMME AINSI QUE LES RESSOURCES ET LES CHARGES DU MARI ET RECONNAISSENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE LA PENSION QU'ILS ALLOUENT A LA FEMME SUR LA BASE DE L'ARTICLE 301 ALINEA 1 DU CODE CIVIL N'EXCEDE PAS LE TIERS DES REVENUS DU MARI.