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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 mai 1963, Publié au bulletin · 2 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 2 mai 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date2 mai 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - ATTITUDE DE LA FEMME OBLIGEANT LE MARI A PRENDRE SES REPAS AU RESTAURANT ET A FAIRE CHAMBRE A PART

EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI PRONONCE UN DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ENONCE QUE LE MARI S'ETAIT TROUVE, EN RAISON DE L'ATTITUDE DE SA FEMME, DANS L'OBLIGATION DE PRENDRE SES REPAS AU RESTAURANT ET DE FAIRE CHAMBRE A PART, ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE CES FAITS CONSTITUAIENT DES INJURES GRAVES ET DES VIOLATIONS REPETEES DES DEVOIRS NES DU MARIAGE ET AVAIENT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - ATTITUDE DE LA FEMME OBLIGEANT LE MARI A PRENDRE SES REPAS AU RESTAURANT ET A FAIRE CHAMBRE A PART

Résumé

[8A] EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI PRONONCE UN DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ENONCE QUE LE MARI S'ETAIT TROUVE, EN RAISON DE L'ATTITUDE DE SA FEMME, DANS L'OBLIGATION DE PRENDRE SES REPAS AU RESTAURANT ET DE FAIRE CHAMBRE A PART, ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE CES FAITS CONSTITUAIENT DES INJURES GRAVES ET DES VIOLATIONS REPETEES DES DEVOIRS NES DU MARIAGE ET AVAIENT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL.