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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 mai 1963, Publié au bulletin · 2 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 2 mai 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date2 mai 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - CONNAISSANCE DU DANGER - PREUVE NON RAPPORTEE

EN PRESENCE DE L'ACCIDENT SURVENU SUR UN NAVIRE PETROLIER A UN EXPERT CHIMISTE, BLESSE EN TOMBANT D'UNE ECHELLE DONT LES RAMBARDES ETAIENT INTERROMPUES AVANT LES DERNIERS ECHELONS, ET DES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION PROPRIETAIRE DU NAVIRE, SOUTENANT QUE LA VICTIME CONNAISSAIT L'ETAT DE L'ECHELLE POUR L'AVOIR UTILISEE LES JOURS PRECEDANT L'ACCIDENT, LES JUGES DU FOND QUI ONT OBSERVE QUE SI LA VICTIME DEVAIT, LE JOUR DE L'ACCIDENT, DESCENDRE DANS LES COMPARTIMENTS PETROLIERS POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SON TRAVAIL, IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE Y FUT DESCENDUE LORS DES CONTROLES DES JOURS PRECEDENTS QUI, SELON SES DIRES, AVAIENT ETE FAITS DE L'EXTERIEUR, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE FAIT DE LA VICTIME N'ETAIT POINT DE NATURE A EXONERER LA COMPAGNIE DE NAVIGATION DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QUE, COMME GARDIENNE DU NAVIRE, ELLE AVAIT ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - CONNAISSANCE DU DANGER - PREUVE NON RAPPORTEE

Résumé

[8A] EN PRESENCE DE L'ACCIDENT SURVENU SUR UN NAVIRE PETROLIER A UN EXPERT CHIMISTE, BLESSE EN TOMBANT D'UNE ECHELLE DONT LES RAMBARDES ETAIENT INTERROMPUES AVANT LES DERNIERS ECHELONS, ET DES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION PROPRIETAIRE DU NAVIRE, SOUTENANT QUE LA VICTIME CONNAISSAIT L'ETAT DE L'ECHELLE POUR L'AVOIR UTILISEE LES JOURS PRECEDANT L'ACCIDENT, LES JUGES DU FOND QUI ONT OBSERVE QUE SI LA VICTIME DEVAIT, LE JOUR DE L'ACCIDENT, DESCENDRE DANS LES COMPARTIMENTS PETROLIERS POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SON TRAVAIL, IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE Y FUT DESCENDUE LORS DES CONTROLES DES JOURS PRECEDENTS QUI, SELON SES DIRES, AVAIENT ETE FAITS DE L'EXTERIEUR, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE FAIT DE LA VICTIME N'ETAIT POINT DE NATURE A EXONERER LA COMPAGNIE DE NAVIGATION DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QUE, COMME GARDIENNE DU NAVIRE, ELLE AVAIT ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL.