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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 mai 1963, Publié au bulletin · 27 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 27 mai 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date27 mai 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

PRESCRIPTION CIVILE - INTERRUPTION - ACTE INTERRUPTIF - ACTION EN JUSTICE - ETENDUE DE L'INTERRUPTION - AUTRE ACTION AYANT UNE CAUSE DISTINCTE - OBJET COMMUN

LES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE ETANT SOLIDAIRES, LES CAUSES QUI INTERROMPENT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE INTERROMPENT CELLE DE L'ACTION CIVILE.
LES ACTES JURIDICTIONNELS, COMME LES ACTES D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE, ONT UN TEL CARACTERE INTERRUPTIF.
L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION, S'APPLIQUANT A L'ACTION CIVILE ORIGINAIRE, S'ETEND A L'ACTION INTRODUITE ULTERIEUREMENT POUR LA REPARATION DU PREJUDICE PROCEDANT DU MEME FAIT, DONT LES EFFETS DOMMAGEABLES N'ONT CESSE DE SE PRODUIRE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] PRESCRIPTION CIVILE - INTERRUPTION - ACTE INTERRUPTIF - ACTION EN JUSTICE - ETENDUE DE L'INTERRUPTION - AUTRE ACTION AYANT UNE CAUSE DISTINCTE - OBJET COMMUN

Résumé

[8A] LES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE ETANT SOLIDAIRES, LES CAUSES QUI INTERROMPENT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE INTERROMPENT CELLE DE L'ACTION CIVILE.
LES ACTES JURIDICTIONNELS, COMME LES ACTES D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE, ONT UN TEL CARACTERE INTERRUPTIF.
L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION, S'APPLIQUANT A L'ACTION CIVILE ORIGINAIRE, S'ETEND A L'ACTION INTRODUITE ULTERIEUREMENT POUR LA REPARATION DU PREJUDICE PROCEDANT DU MEME FAIT, DONT LES EFFETS DOMMAGEABLES N'ONT CESSE DE SE PRODUIRE.