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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 mai 1963, Publié au bulletin · 27 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 27 mai 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date27 mai 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - ACTION DECLAREE RECEVABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 - PRISE EN CONSIDERATION DE LA FAUTE DU GARDIEN - MOTIF SURABONDANT

UNE COUR D'APPEL, CONSTATANT QU'UNE SOCIETE, GARDIENNE D'UN CAMION, ETAIT RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR CE VEHICULE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, 1ER DU CODE CIVIL, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA CONDAMNANT A REPARER DES DOMMAGES, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS ET HYPOTHETIQUES RELATIFS A UNE FAUTE QU'AURAIT COMMISE LA SOCIETE DANS L'AMENAGEMENT DU VEHICULE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - ACTION DECLAREE RECEVABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 - PRISE EN CONSIDERATION DE LA FAUTE DU GARDIEN - MOTIF SURABONDANT

Résumé

[8A] UNE COUR D'APPEL, CONSTATANT QU'UNE SOCIETE, GARDIENNE D'UN CAMION, ETAIT RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR CE VEHICULE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, 1ER DU CODE CIVIL, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA CONDAMNANT A REPARER DES DOMMAGES, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS ET HYPOTHETIQUES RELATIFS A UNE FAUTE QU'AURAIT COMMISE LA SOCIETE DANS L'AMENAGEMENT DU VEHICULE.