COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 février 1963, Publié au bulletin · 13 février 1963

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE SCIASCIA, OUVRIER MINEUR AFFILIE A LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU GROUPE SUD DES HOUILLERES DES CEVENNES, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT MALZAC, CHAUFFEUR AU SERVICE DE L'ENTREPRISE X... A ETE DECLARE TIERS RESPONSABLE ;

QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE A DEMANDE A X... ET A MALZAC LE REMBOURSEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES QU'ELLE AVAIT VERSEES A LA VICTIME PENDANT LA DUREE DE SON INDISPONIBILITE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE PRETENTION A, CEPENDANT, CONDAMNE MALZAC ET X... A PAYER A LA SOCIETE LE MONTANT DES COTISATIONS PATRONALES D'ALLOCATIONS FAMILIALES PENDANT LADITE PERIODE, AU MOTIF QUE PENDANT CE TEMPS LA SOCIETE AVAIT CONTINUE A PERCEVOIR LES AUTRES COTISATIONS PATRONALES QUI NORMALEMENT CONTRIBUENT A ALIMENTER LA CAISSE DE PRESTATIONS ;

MAIS ATTENDU QUE LA NON-PRESCRIPTION DES COTISATIONS PAR LA SOCIETE EST LA CONSEQUENCE DES DISPOSITIONS LEGALES QUI LUI SONT APPLICABLES ET N'EST PAS EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LA FAUTE DU TIERS ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 3 DECEMBRE 1957 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 58-11.955. CHARLES X... ET AUTRE C/ SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU GROUPE SUD DES HOUILLERES DES CEVENNES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. CELICE ET MAYER. A RAPPROCHER : 8 JANVIER 1960, BULL. 1960, II, NO 14, P. 10.