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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 avril 1963, Publié au bulletin · 29 avril 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 29 avril 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date29 avril 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CASSATION - CHAMBRES REUNIES - RENVOI - DECISION DE LA JURIDICTION DE RENVOI - INTERVENTION D'UNE PARTIE SUPPLEMENTAIRE DEVANT CETTE JURIDICTION

IL Y A LIEU DE RENVOYER LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LES CHAMBRES REUNIES DE LA COUR DE CASSATION, DES LORS QU'A LA SUITE D'UN ARRET DE CASSATION, LA JURIDICTION DE RENVOI A STATUE DANS LE MEME SENS QUE LA PRECEDENTE DECISION CASSEE, EN ADOPTANT UNE THESE DE DROIT EN OPPOSITION AVEC CELLE DE LA COUR DE CASSATION, ET QUE CETTE SECONDE DECISION, QUI, NONOBSTANT L'INTERVENTION D'UNE PARTIE SUPPLEMENTAIRE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, A ETE RENDUE DANS LA MEME AFFAIRE, ENTRE LES MEMES PARTIES, PROCEDANT EN LA MEME QUALITE, EST ATTAQUEE PAR LE MEME MOYEN QUE LA DECISION PRECEDENTE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CASSATION - CHAMBRES REUNIES - RENVOI - DECISION DE LA JURIDICTION DE RENVOI - INTERVENTION D'UNE PARTIE SUPPLEMENTAIRE DEVANT CETTE JURIDICTION

Résumé

[8A] IL Y A LIEU DE RENVOYER LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LES CHAMBRES REUNIES DE LA COUR DE CASSATION, DES LORS QU'A LA SUITE D'UN ARRET DE CASSATION, LA JURIDICTION DE RENVOI A STATUE DANS LE MEME SENS QUE LA PRECEDENTE DECISION CASSEE, EN ADOPTANT UNE THESE DE DROIT EN OPPOSITION AVEC CELLE DE LA COUR DE CASSATION, ET QUE CETTE SECONDE DECISION, QUI, NONOBSTANT L'INTERVENTION D'UNE PARTIE SUPPLEMENTAIRE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, A ETE RENDUE DANS LA MEME AFFAIRE, ENTRE LES MEMES PARTIES, PROCEDANT EN LA MEME QUALITE, EST ATTAQUEE PAR LE MEME MOYEN QUE LA DECISION PRECEDENTE.