justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 30 avril 1963, Publié au bulletin · 30 avril 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 30 avril 1963.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date30 avril 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

PUBLICITE FONCIERE - INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE POUR SURETE DE CREANCE - INSCRIPTION DEFINITIVE - DELAI - POINT DE DEPART - DETERMINATION DE LA CREANCE DEFINITIVE - JUGEMENT D'ADJUDICATION

LES JUGES DU FOND ESTIMENT A BON DROIT QUE LE DELAI DE DEUX MOIS QUE L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ACCORDE A UN CREANCIER AYANT PRIS UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE PROVISOIRE POUR Y SUBSTITUER UNE INSCRIPTION DEFINITIVE N'A PAS COURU A COMPTER DU JUGEMENT QUI, ORDONNANT LA LICITATION DES IMMEUBLES DONT LE DEBITEUR ETAIT COPROPRIETAIRE INDIVIS, AVAIT AFFIRME SEULEMENT LE PRINCIPE SELON LEQUEL LE MONTANT DE LA CREANCE ETAIT LIMITE A LA VALEUR DE LA PART DU DEBITEUR DANS L'INDIVISION, SANS POUVOIR DEPASSER LE MONTANT DE LA CREANCE PRINCIPALE GARANTIE, MAIS A COMPTER DU JUGEMENT D'ADJUDICATION, QUI A PERMIS DE DETERMINER LA CREANCE DEFINITIVE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] PUBLICITE FONCIERE - INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE POUR SURETE DE CREANCE - INSCRIPTION DEFINITIVE - DELAI - POINT DE DEPART - DETERMINATION DE LA CREANCE DEFINITIVE - JUGEMENT D'ADJUDICATION

Résumé

[8A] LES JUGES DU FOND ESTIMENT A BON DROIT QUE LE DELAI DE DEUX MOIS QUE L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ACCORDE A UN CREANCIER AYANT PRIS UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE PROVISOIRE POUR Y SUBSTITUER UNE INSCRIPTION DEFINITIVE N'A PAS COURU A COMPTER DU JUGEMENT QUI, ORDONNANT LA LICITATION DES IMMEUBLES DONT LE DEBITEUR ETAIT COPROPRIETAIRE INDIVIS, AVAIT AFFIRME SEULEMENT LE PRINCIPE SELON LEQUEL LE MONTANT DE LA CREANCE ETAIT LIMITE A LA VALEUR DE LA PART DU DEBITEUR DANS L'INDIVISION, SANS POUVOIR DEPASSER LE MONTANT DE LA CREANCE PRINCIPALE GARANTIE, MAIS A COMPTER DU JUGEMENT D'ADJUDICATION, QUI A PERMIS DE DETERMINER LA CREANCE DEFINITIVE.