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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 1 avril 1963, Publié au bulletin · 1 avril 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 1 avril 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date1 avril 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - VISIBILITE INSUFFISANTE - ABSENCE DE MAITRISE DE LA VITESSE

LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN MOTOCYCLISTE, APRES AVOIR SIGNALE SON INTENTION DE VIRER A GAUCHE ET AMORCE SON VIRAGE, AVAIT RENONCE A CHANGER DE DIRECTION, AVANT D'AVOIR QUITTE LA MOITIE DROITE DE LA ROUTE, EN VOYANT QU'UN CAMION SE PREPARAIT A LE DEPASSER, PEUVENT DECIDER QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, ET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU CAMION, QUI AVAIT QUITTE LA ROUTE EN SE PORTANT A GAUCHE POUR L'EVITER, ETAIT IMPUTABLE AU SEUL CAMIONNEUR, QUI AVAIT COMMENCE UN DEPASSEMENT AU MOMENT OU SA VISIBILITE VERS L'AVANT N'ETAIT PAS SUFFISANTE, ET N'AVAIT PAS, ENSUITE, ETE MAITRE DE SA VITESSE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - VISIBILITE INSUFFISANTE - ABSENCE DE MAITRISE DE LA VITESSE

Résumé

[8A] LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN MOTOCYCLISTE, APRES AVOIR SIGNALE SON INTENTION DE VIRER A GAUCHE ET AMORCE SON VIRAGE, AVAIT RENONCE A CHANGER DE DIRECTION, AVANT D'AVOIR QUITTE LA MOITIE DROITE DE LA ROUTE, EN VOYANT QU'UN CAMION SE PREPARAIT A LE DEPASSER, PEUVENT DECIDER QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, ET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU CAMION, QUI AVAIT QUITTE LA ROUTE EN SE PORTANT A GAUCHE POUR L'EVITER, ETAIT IMPUTABLE AU SEUL CAMIONNEUR, QUI AVAIT COMMENCE UN DEPASSEMENT AU MOMENT OU SA VISIBILITE VERS L'AVANT N'ETAIT PAS SUFFISANTE, ET N'AVAIT PAS, ENSUITE, ETE MAITRE DE SA VITESSE.