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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 1 avril 1963, Publié au bulletin · 1 avril 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 1 avril 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date1 avril 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - POINT DE DEPART - RECLAMATION TARDIVE

ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI TOUT EN CONSTATANT QU'UN GERANT DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AVAIT DURANT UNE CERTAINE PERIODE OCCUPE AU SEIN DE CETTE SOCIETE UN EMPLOI JUSTIFIANT SON AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE DECLARE QUE LES COTISATIONS AFFERENTES A CETTE PERIODE N'ETAIENT PAS DUES AU MOTIF QUE, JUSQU'A LA DATE OU ELLE LES AVAIT RECLAMEES, LA CAISSE AVAIT CONSIDERE L'INTERESSE COMME UN NON-SALARIE, QUE CELUI-CI S'AUTORISANT DE CETTE POSITION AVAIT CONTRACTE UNE ASSURANCE PRIVEE ET QUE CES CIRCONSTANCES PERMETTAIENT D'ADMETTRE QUE LA CAISSE AVAIT RENONCE DE MANIERE EXPLICITE A LA PERCEPTION DE CES COTISATIONS ALORS QUE RIEN N'INDIQUAIT QUE LA CAISSE AIT ENTENDU RENONCER A SA CREANCE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - POINT DE DEPART - RECLAMATION TARDIVE

Résumé

[8A] ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI TOUT EN CONSTATANT QU'UN GERANT DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AVAIT DURANT UNE CERTAINE PERIODE OCCUPE AU SEIN DE CETTE SOCIETE UN EMPLOI JUSTIFIANT SON AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE DECLARE QUE LES COTISATIONS AFFERENTES A CETTE PERIODE N'ETAIENT PAS DUES AU MOTIF QUE, JUSQU'A LA DATE OU ELLE LES AVAIT RECLAMEES, LA CAISSE AVAIT CONSIDERE L'INTERESSE COMME UN NON-SALARIE, QUE CELUI-CI S'AUTORISANT DE CETTE POSITION AVAIT CONTRACTE UNE ASSURANCE PRIVEE ET QUE CES CIRCONSTANCES PERMETTAIENT D'ADMETTRE QUE LA CAISSE AVAIT RENONCE DE MANIERE EXPLICITE A LA PERCEPTION DE CES COTISATIONS ALORS QUE RIEN N'INDIQUAIT QUE LA CAISSE AIT ENTENDU RENONCER A SA CREANCE.