1ER SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - INTERET - JUGEMENT - MENTIONS INEXACTES - DEFAUT D'UNE PARTIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE
1ER LES DECISIONS RENDUES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN MATIERE DE REDUCTION DE MAJORATIONS DE RETARD N'ETANT SUSCEPTIBLES D'AUCUNE AUTRE VOIE DE RECOURS QUE LE POURVOI EN CASSATION, EST IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, LE MOYEN TIRE DE CE QU'UNE DECISION STATUANT SUR UNE TELLE DEMANDE MENTIONNERAIT INEXACTEMENT QU'ELLE A ETE RENDUE EN L'ABSENCE DU DEMANDEUR AU POURVOI.
2EME SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - REDUCTION ACCORDEE PAR UN AUTRE ORGANISME - PORTEE
2EME LES JUGES DU FOND DISPOSANT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR FICER LE MONTANT DE LA REDUCTION A ACCORDER A UN EMPLOYEUR REDEVABLE DE MAJORATIONS DE RETARD NE SONT PAS LIES PAR LA DECISION D'UN AUTRE ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ACCORDANT, POUR LA MEME PERIODE, UNE REMISE TOTALE, CETTE DECISION, VISANT DES MAJORATIONS AUTRES QUE CELLES FAISANT L'OBJET DU LITIGE DONT ILS SONT SAISIS, NE CONSTITUANT POUR EUX QU'UN ELEMENT D'APPRECIATION.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER LES DECISIONS RENDUES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN MATIERE DE REDUCTION DE MAJORATIONS DE RETARD N'ETANT SUSCEPTIBLES D'AUCUNE AUTRE VOIE DE RECOURS QUE LE POURVOI EN CASSATION, EST IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, LE MOYEN TIRE DE CE QU'UNE DECISION STATUANT SUR UNE TELLE DEMANDE MENTIONNERAIT INEXACTEMENT QU'ELLE A ETE RENDUE EN L'ABSENCE DU DEMANDEUR AU POURVOI.
[8B] 2EME LES JUGES DU FOND DISPOSANT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR FICER LE MONTANT DE LA REDUCTION A ACCORDER A UN EMPLOYEUR REDEVABLE DE MAJORATIONS DE RETARD NE SONT PAS LIES PAR LA DECISION D'UN AUTRE ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ACCORDANT, POUR LA MEME PERIODE, UNE REMISE TOTALE, CETTE DECISION, VISANT DES MAJORATIONS AUTRES QUE CELLES FAISANT L'OBJET DU LITIGE DONT ILS SONT SAISIS, NE CONSTITUANT POUR EUX QU'UN ELEMENT D'APPRECIATION.