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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 avril 1963, Publié au bulletin · 2 avril 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 2 avril 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date2 avril 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES - COURS PAR CORRESPONDANCE

AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 LA POURSUITE D'ETUDES PAR CORRESPONDANCE OUVRE DROIT A LA CONTINUATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES A LASEULE CONDITION QUE L'ENFANT Y CONSACRE LE TEMPS D'UNE SCOLARITE NORMALE ASSIDUE.
CETTE REGLE EST INDEPENDANTE DE LA QUALITE DE L'ENSEIGNEMENT DONNE NOTAMMENT QUANT A LA CORRECTION DES DEVOIRS.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES - COURS PAR CORRESPONDANCE

Résumé

[8A] AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 LA POURSUITE D'ETUDES PAR CORRESPONDANCE OUVRE DROIT A LA CONTINUATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES A LASEULE CONDITION QUE L'ENFANT Y CONSACRE LE TEMPS D'UNE SCOLARITE NORMALE ASSIDUE.
CETTE REGLE EST INDEPENDANTE DE LA QUALITE DE L'ENSEIGNEMENT DONNE NOTAMMENT QUANT A LA CORRECTION DES DEVOIRS.