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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 26 avril 1963, Publié au bulletin · 26 avril 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 26 avril 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date26 avril 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1ER ENQUETE - TEMOIGNAGES - DEGRE DE CREDIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND

1ER LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE DEGRE DE CREDIBILITE DES TEMOIGNAGES QUI LEUR SONT SOUMIS.
EN RETENANT UNE DEPOSITION QU'ILS ONT ANALYSEE, ILS ESTIMENT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, QUE LA SUSPICION INVOQUEE CONTRE CE TEMOIN ETAIT INJUSTIFIEE.

2EME DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ART 301 ALINEA 1 DU CODE CIVIL) - CONSTATATIONS SUFFISANTES

2EME LA DECISION QUI ENONCE QUE LES SITUATIONS DE FORTUNE COMPAREES DES DEUX EPOUX RECOMMANDAIENT D'EVALUER AVEC MODERATION LE MONTANT DE LA PENSION A METTRE A LA CHARGE DE L'EPOUX COUPABLE, FAIT APPARAITRE QUE LES BESOINS DE LA FEMME ET LES RESSOURCES DU MARI ONT ETE IMPLICITEMENT PRIS EN CONSIDERATION ET QU'AINSI LA PENSION A ETE ALLOUEE EN VERTU DE L'ARTICLE 301 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1ER ENQUETE - TEMOIGNAGES - DEGRE DE CREDIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND [8B PRINCIPAL] 2EME DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ART 301 ALINEA 1 DU CODE CIVIL) - CONSTATATIONS SUFFISANTES

Résumé

[8A] 1ER LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE DEGRE DE CREDIBILITE DES TEMOIGNAGES QUI LEUR SONT SOUMIS.
EN RETENANT UNE DEPOSITION QU'ILS ONT ANALYSEE, ILS ESTIMENT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, QUE LA SUSPICION INVOQUEE CONTRE CE TEMOIN ETAIT INJUSTIFIEE.
[8B] 2EME LA DECISION QUI ENONCE QUE LES SITUATIONS DE FORTUNE COMPAREES DES DEUX EPOUX RECOMMANDAIENT D'EVALUER AVEC MODERATION LE MONTANT DE LA PENSION A METTRE A LA CHARGE DE L'EPOUX COUPABLE, FAIT APPARAITRE QUE LES BESOINS DE LA FEMME ET LES RESSOURCES DU MARI ONT ETE IMPLICITEMENT PRIS EN CONSIDERATION ET QU'AINSI LA PENSION A ETE ALLOUEE EN VERTU DE L'ARTICLE 301 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL.