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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 26 avril 1963, Publié au bulletin · 26 avril 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 26 avril 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date26 avril 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - TRAVERSEE HORS DU PASSAGE CLOUTE

LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QU'UN PIETON A ETE RENVERSE PAR UN VELOMOTEUR ALORS QU'IL TRAVERSAIT LA RUE HORS DU PASSAGE CLOUTE ET AJOUTENT QUE LA PROXIMITE D'UN TEL PASSAGE ET LA DENSITE DE LA CIRCULATION DONNAIENT AU COMPORTEMENT DE LA VICTIME UN CARACTERE SPECIALEMENT DANGEREUX QUI L'AVAIT RENDU IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR LE GARDIEN DU VELOMOTEUR PEUVENT EN DEDUIRE QUE CE DERNIER ETAIT EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - TRAVERSEE HORS DU PASSAGE CLOUTE

Résumé

[8A] LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QU'UN PIETON A ETE RENVERSE PAR UN VELOMOTEUR ALORS QU'IL TRAVERSAIT LA RUE HORS DU PASSAGE CLOUTE ET AJOUTENT QUE LA PROXIMITE D'UN TEL PASSAGE ET LA DENSITE DE LA CIRCULATION DONNAIENT AU COMPORTEMENT DE LA VICTIME UN CARACTERE SPECIALEMENT DANGEREUX QUI L'AVAIT RENDU IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR LE GARDIEN DU VELOMOTEUR PEUVENT EN DEDUIRE QUE CE DERNIER ETAIT EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE.