COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 décembre 1962, Publié au bulletin · 5 décembre 1962

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PU SANS SE CONTREDIRE, DECLARER D'UNE PART QUE MARINOVITCH, EMPLOYE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE DES WAGONS-LITS AVAIT LUI MEME ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL POUR AVOIR REFUSE DE SE SOUMETTRE A LA SANCTION DE RETROGRADATION QUI LUI AVAIT ETE REGULIEREMENT INFLIGEE POUR FAUTES DE SERVICE, APRES AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE ET CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE ET D'AUTRE PART DIRE QUE LA COMPAGNIE AVAIT LICENCIE CE SALARIE ;

D'OU IL SUIT QU'EN CONDAMNANT LA COMPAGNIE DES WAGONS-LITS A PAYER A MARINOVITCH UNE INDEMNITE DE DELAI CONGE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE LE 11 JANVIER 1960 ;

REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE. N° 60 - 40 780 COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS ET DES GRANDS EXPRESS EUROPEENS C/ MARINOVITCH. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M CELICE.