SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI AVAIT ECARTE L'EXCEPTION PROPOSEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE DES MINERAIS DE L'OUEST, TENDANT AU PRONONCE DE LA NULLITE DE L'ASSIGNATION EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, DELIVREE A LADITE SOCIETE, A LA REQUETE DE MATHIEU ET DE GIRAULT, PRISE LADITE NULLITE, DE CE QUE L'EXPLOIT N'AVAIT PAS ETE DELIVRE AU SIEGE DE LA SOCIETE, A PARIS, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE CETTE ASSIGNATION AVAIT ETE ADRESSEE AUX DIRECTEUR ET SOUS-DIRECTEUR DE L'USINE DE BESSINES, APPARTENANT A LA SOCIETE, LESQUELS, S'ILS N'AVAIENT PAS LE POUVOIR DE TRAITER AVEC LES TIERS ET D'ENGAGER LA SOCIETE, ETAIENT DES PREPOSES DE CELLE-CI A LAQUELLE ILS AVAIENT IMMEDIATEMENT ADRESSE L'ASSIGNATION QU'ILS VENAIENT DE RECEVOIR ;
QUE LA SOCIETE AVAIT AINSI ASSURE NORMALEMENT SA DEFENSE, CE QU'ELLE NE MECONNAISSAIT PAS ;
ATTENDU QUE, DE CES MOTIFS, IL RESSORT QUE L'EXPLOIT LITIGIEUX NE COMPORTAIT L'INOBSERVATION D'AUCUNE FORMALITE INDISPENSABLE POUR REMPLIR SON OBJET ;
QU'AINSI, HORS LE CAS D'UNE NULLITE SUBSTANTIELLE, LA COUR D'APPEL ETAIT, PAR APPLICATION DES ARTICLES 70 ET 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUTORISEE, NONOBSTANT L'IRREGULARITE DE L'EXPLOIT, A SE DETERMINER, COMME ELLE L'A FAIT, PAR LA SEULE CIRCONSTANCE, QU'ELLE A SOUVERAINEMENT RELEVEE, QUE LA PARTIE ASSIGNEE N'AVAIT PAS ETE EMPECHEE D'ASSURER SA DEFENSE ;
D'OU IL SUIT, ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS ERRONES, MAIS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 61-12.319. SOCIETE INDUSTRIELLE DES MINERAIS DE L'OUEST C/ MATHIEU ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. CELICE ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 7 JANVIER 1960, BULL. 1960, II, NO 10 (1O), P. 6 ;
16 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, NO 654, P. 519.
Plan de classement
Résumé
[8A] HORS LE CAS D'UNE NULLITE SUBSTANTIELLE, LES JUGES DU FOND SONT, PAR APPLICATION DES ARTICLES 70 ET 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUTORISES - NONOBSTANT L'IRREGULARITE D'UN EXPLOIT - A SE DETERMINER, POUR REJETER UNE DEMANDE DE NULLITE BASEE SUR CETTE IRREGULARITE, SUR LA SEULE CIRCONSTANCE, QU'ILS RELEVENT SOUVERAINEMENT, QUE LA PARTIE N'A PAS ETE EMPECHEE D'ASSURER SA DEFENSE.
LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT DONC LEGALEMENT LEUR DECISION REJETANT UNE DEMANDE EN NULLITE DE L'ASSIGNATION DELIVREE A UNE SOCIETE, NON AU SIEGE SOCIAL, MAIS A LA PERSONNE DES DIRECTEUR ET SOUS-DIRECTEUR D'UNE DE SES USINES, S'ILS RELEVENT QUE CETTE IRREGULARITE N'A PAS EMPECHE LA SOCIETE AINSI ASSIGNEE D'ASSURER SA DEFENSE, SES PREPOSES LUI AYANT IMMEDIATEMENT TRANSMIS L'EXPLOIT.