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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 1 avril 1963, Publié au bulletin · 1 avril 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 1 avril 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date1 avril 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

MARIAGE - SEPARATION DE FAIT - DROIT DE VISITE - EXERCICE EN DEHORS DU DOMICILE CONJUGAL (NON)

LES JUGES DU FOND SE PRONONCENT SOUVERAINEMENT SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UNE MERE SEPAREE DE FAIT POURRA VOIR SES ENFANTS, LORSQU'APRES AVOIR CONSTATE QU'AUCUNE PROCEDURE DE DIVORCE OU DE SEPARATION DE CORPS N'EST EN COURS, QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LE PERE AIT MANQUE A SES DEVOIRS, NI QU'IL AIT PRIVE SA FEMME DE LA POSSIBILITE DE VIVRE AVEC SES ENFANTS AU DOMICILE CONJUGAL, ILS AJOUTENT QUE SI CELUI-CI TOLERE QUE SON EPOUSE AIT UNE RESIDENCE SEPAREE, CETTE TOLERANCE NE SAURAIT CREER AU PROFIT DE CETTE DERNIERE UN DROIT DE VISITE PROPRE S'EXERCANT EN DEHORS DU DOMICILE CONJUGAL.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] MARIAGE - SEPARATION DE FAIT - DROIT DE VISITE - EXERCICE EN DEHORS DU DOMICILE CONJUGAL (NON)

Résumé

[8A] LES JUGES DU FOND SE PRONONCENT SOUVERAINEMENT SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UNE MERE SEPAREE DE FAIT POURRA VOIR SES ENFANTS, LORSQU'APRES AVOIR CONSTATE QU'AUCUNE PROCEDURE DE DIVORCE OU DE SEPARATION DE CORPS N'EST EN COURS, QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LE PERE AIT MANQUE A SES DEVOIRS, NI QU'IL AIT PRIVE SA FEMME DE LA POSSIBILITE DE VIVRE AVEC SES ENFANTS AU DOMICILE CONJUGAL, ILS AJOUTENT QUE SI CELUI-CI TOLERE QUE SON EPOUSE AIT UNE RESIDENCE SEPAREE, CETTE TOLERANCE NE SAURAIT CREER AU PROFIT DE CETTE DERNIERE UN DROIT DE VISITE PROPRE S'EXERCANT EN DEHORS DU DOMICILE CONJUGAL.