COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 janvier 1963, Publié au bulletin · 18 janvier 1963

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LEGISLATION SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ;

ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE CENTRALE DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE A PAYER A GRANDJEAN, SON OUVRIER MECANICIEN, DES HEURES SUPPLEMENTAIRES CALCULEES SUR LA BASE D'UN FORFAIT ALORS QUE CE DERNIER OFFRAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPORTER LA PREUVE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES REELLEMENT EFFECTUEES ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE GRANDJEAN, ENGAGE COMME MECANICIEN DIESELISTE EN NOVEMBRE 1954, A EFFECTUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ;

QU'EN RAISON DES CONDITIONS SPECIALES DANS LESQUELLES ELLES ETAIENT EFFECTUEES IL ETAIT PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE D'EN FIXER EXACTEMENT LE MONTANT ;

QUE POUR CETTE RAISON GRAND-JEAN AVAIT EN OCTOBRE 1956 ACCEPTE QU'ELLES LUI SOIENT PAYEES SUR UNE BASE MYENNE MENSUELLE REPRESENTANT UN FORFAIT DE 3.890 FRANCS ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES, QUI ESTIMAIENT AVOIR DES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS, ONT REJETE LA DEMANDE D'ENQUETE SOLLICITEE PAR GRANDJEAN ET ONT CONDAMNE L'EMPLOYEUR A LUI PAYER DES HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR LA PERIODE DE NOVEMBRE 1954 A OCTOBRE 1956 SUR LA BASE DU FORFAIT CONVENU A CETTE DATE ;

D'OU IL SUIT QUE LES JUGES ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JANVIER 1959 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIBREVILLE. NO 59-40.782. GRANDJEAN C/ COMPAGNIE CENTRALE DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. - AVOCAT : ME BORE.