COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 février 1963, Publié au bulletin · 4 février 1963

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL (LONS-LE-SAULNIER, 23 OCTOBRE 1956) STATUANT SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE GEORGES TENETTI" A UN TITRE DE PERCEPTION DELIVRE PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT A SON ENCONTRE POUR PAYEMENT DE DROITS SIMPLES, DE N'AVOIR PAS OBSERVE LES REGLES DE LA PROCEDURE SPECIALE APPLICABLE EN LA MATIERE, EN CE QUE LES PARTIES ONT "REPRIS LEURS MEMOIRES" APRES L'AUDITION DES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ET DE LA DELIBERATION DES JUGES, ALORS QUE LES CONCLUSIONS DU MINISTER PUBLIC DOIVENT ETRE PRISES IMMEDIATEMENT AVANT LA DELIBERATION DES JUGES ET LE PRONONCE DU JUGEMENT ET QUE L'OBSERVATION DE CETTE PRESCRIPTION D'ORDRE PUBLIC DOIT ETRE CONSTATEE A PEINE DE NULLITE PAR LE JUGEMENT, QUI DOIT PORTER EN LUI-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1919, PARAGRAPHE 3, DU CODE GENERAL DES IMPOTS A ACCORDE, TANT AU REDEVABLE QU'A L'ADMINISTRATION, LA FACULTE DE PRESENTER DES EXPLICATIONS ORALES DANS LES INSTANCES RELATIVES AU PAYEMENT DES DROITS ;

QU'ELLES DOIVENT TOUTEFOIS, POUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ETRE FOURNIES AVANT LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ;

QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT ATTAQUE PORTE QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU "EN DERNIER LIEU", QU'IL RESULTE DE CETTE ENONCIATION QU'IL A ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE LA LOI ;

QU'AINSI, LA DECISION ATTAQUEE PORTE EN ELLE-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECIDE QU'UN PROCES VERBAL PORTANT "ADJUDICATION D'UNE CARRIERE", MOYENNANT LE PAYEMENT D'UNE REDEVANCE PROPORTIONNELLE ET D'UNE REDEVANCE FIXE, NE DONNE OUVERTURE A LA PERCEPTION DU DROIT DE VENTE MOBILIERE QUE POUR LA PREMIERE DE CES REDEVANCES, TANDIS QUE LA SECONDE REMUNERE LA LOCATION DE TERRAIN DE DEGAGEMENT ET N'EST ASSUJETTIE QU'AU DROIT DE BAIL, ALORS QUE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DU CAHIER DES CHARGES, IL RESULTE QUE L'ADJUDICATION AVAIT POUR UNIQUE OBJET LE DROIT D'EXPLOITATION DE LA CARRIERE DONT LES REDEVANCES CONSTITUAIENT TOUTES DEUX LA CONTREPARTIE ET QU'IL N'AVAIT ETE ENVISAGE AUCUN PRIX DISTINCT POUR L'OCCUPATION DES TERRAINS DE DEGAGEMENT, L'EXPLOITATION DE LA CARRIERE NE POUVANT SE CONCEVOIR SANS L'OCCUPATION DESDITS TERRAINS ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL QUI A RELEVE "QUE LES PARTIES SONT D'ACCORD POUR DIRE QUE LES DROITS DOIVENT ETE ASSIS, NON SUR LES QUALIFICATIONS DONNEES PAR LES CONTRACTANTS, MAIS SUR LA NATURE JURIDIQUE VERITABLE DE L'ACTE PASSE PAR EUX" ET "QUE LE PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION VERSE AUX DEBATS MENTIONNE SANS AMBIGUITE QUE L'ADJUDICATION PORTE SUR LE DROIT DE FORETAGE ET LE DROIT DE LOCATION DES ANCIENS TERRAINS", CONSTATE QUE "L'EXISTENCE DE CES TERRAINS DE DEGAGEMENT N'EST PAS CONTESTEE PAR L'ADMINISTRATION, QU'ELLE ADMET MEME DANS SON MEMEOIRE QUE CES TERRAINS ONT PRIS UNE IMPORTANCE CONSIDERABLE EN RAISON DE L'IMPORTANCE DES TERRAINS EPUISES" ET QUE, "DANS CES CONDITIONS, LA CONVENTION PORTE BIEN SUR DEUX DROITS DISTINCTS... LE DROIT DE FORETAGE S'ANALYSANT EN UNE VENTE DE MEUBLES PAR ANTICIPATION ET LE DROIT DE SE SERVIR DES IMPORTANTS TERRAINS DE DEGAGEMENT S'ANALYSANT EN UNE LOCATION" ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS LA QUALIFICATION QU'IL A DONNEE A LA CONVENTION LITIGIEUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT, DUMENT MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET N'ENCOURT AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 OCTOBRE 1956 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LONS-LE-SAULNIER. NO 58-10.466. DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS C/ SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE GEORGES TONETTI". PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : M. GOUTET. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 25 AVRIL 1955, BULL. 1955, III, NO 135 (1ER), P. 110. SUR LE NO 2 : 18 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, III, NO 387, P. 338 ET L'ARRET CITE.