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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 mai 1963, Publié au bulletin · 29 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 29 mai 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date29 mai 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - NEGLIGENCE DANS LES SOINS DU MENAGE - MALADIE DE LA FEMME

EN ENONCANT QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DEDUIRE DE CERTIFICATS MEDICAUX RELEVANT CHEZ UNE FEMME DES TROUBLES NEVROPATHIQUES AYANT NECESSITE SON HOSPITALISATION DES CAUSES PATHOLOGIQUES EXPLIQUANT OU JUSTIFIANT MEDICALEMENT L'ABANDON COMPLET OU, DE FACON CONSTANTE ELLE LAISSAIT SON FOYER, ET QU'AUCUN TEMOIN N'AVAIT INDIQUE AVOIR CONSTATE UNE DEFICIENCE QUELCONQUE DANS SON ETAT DE NATURE A JUSTIFIER, A LEURS YEUX, SON COMPORTEMENT, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - NEGLIGENCE DANS LES SOINS DU MENAGE - MALADIE DE LA FEMME

Résumé

[8A] EN ENONCANT QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DEDUIRE DE CERTIFICATS MEDICAUX RELEVANT CHEZ UNE FEMME DES TROUBLES NEVROPATHIQUES AYANT NECESSITE SON HOSPITALISATION DES CAUSES PATHOLOGIQUES EXPLIQUANT OU JUSTIFIANT MEDICALEMENT L'ABANDON COMPLET OU, DE FACON CONSTANTE ELLE LAISSAIT SON FOYER, ET QU'AUCUN TEMOIN N'AVAIT INDIQUE AVOIR CONSTATE UNE DEFICIENCE QUELCONQUE DANS SON ETAT DE NATURE A JUSTIFIER, A LEURS YEUX, SON COMPORTEMENT, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI.