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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 mai 1963, Publié au bulletin · 2 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 2 mai 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date2 mai 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CHOSE JUGEE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC (NON) - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION - IRRECEVABILITE

LE MOYEN TIRE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE PRECEDENTE DECISION NE PEUT, FAUTE D'AVOIR ETE OPPOSE DEVANT LA COUR D'APPEL, ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CHOSE JUGEE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC (NON) - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION - IRRECEVABILITE

Résumé

[8A] LE MOYEN TIRE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE PRECEDENTE DECISION NE PEUT, FAUTE D'AVOIR ETE OPPOSE DEVANT LA COUR D'APPEL, ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.