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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 mai 1963, Publié au bulletin · 2 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 2 mai 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date2 mai 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

REPUBLIQUES AFRICAINES - REPUBLIQUE DU SENEGAL - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 JUIN 1952) - RENOUVELLEMENT - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - DELAI - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC

AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 30 JUIN 1952, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, LA TENTATIVE DE CONCILIATION NE PEUT AVOIR LIEU QUE DEUX MOIS APRES LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL PAR LE LOCATAIRE. LA COMPARUTION DU DEFENDEUR N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE COUVRIR LA NULLITE ABSOLUE RESULTANT DE L'INOBSERVATION DU DELAI EXIGE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] REPUBLIQUES AFRICAINES - REPUBLIQUE DU SENEGAL - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 JUIN 1952) - RENOUVELLEMENT - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - DELAI - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC

Résumé

[8A] AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 30 JUIN 1952, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, LA TENTATIVE DE CONCILIATION NE PEUT AVOIR LIEU QUE DEUX MOIS APRES LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL PAR LE LOCATAIRE. LA COMPARUTION DU DEFENDEUR N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE COUVRIR LA NULLITE ABSOLUE RESULTANT DE L'INOBSERVATION DU DELAI EXIGE.