BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DOMAINE D'APPLICATION - BAIL D'UN LOCAL DANS LEQUEL UN FONDS DE COMMERCE EST EXPLOITE - EXERCICE SIMULTANE DU COMMERCE DANS UN AUTRE LOCAL - FONDS EXPLOITE DANS LES DEUX IMMEUBLES
DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REFUSE LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL AU MOTIF QUE L'IMMEUBLE, UTILISE A USAGE D'HOTEL, NE PEUT ETRE CONSIDERE QUE COMME UN ACCESSOIRE DU FONDS DE CAFE-RESTAURANT-HOTEL EXPLOITE PAR LE LOCATAIRE DANS UN AUTRE IMMEUBLE, AXE PRESQUE ESSENTIELLEMENT SUR LA BRANCHE RESTAURANT, ET QUI A FONCTIONNE PLUSIEURS ANNEES SANS L'APPOINT DES LIEUX LITIGIEUX, ALORS QU'IL EST CONSTATE QUE CES LOCAUX DEVENUS UN ELEMENT IMPORTANT DE L'EXPLOITATION FORMAIENT UN TOUT AVEC L'HOTEL PROPREMENT DIT ET ETAIENT FREQUENTES PAR LA CLIENTELE QUI Y ETAIT RECUE.
Plan de classement
Résumé
[8A] DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REFUSE LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL AU MOTIF QUE L'IMMEUBLE, UTILISE A USAGE D'HOTEL, NE PEUT ETRE CONSIDERE QUE COMME UN ACCESSOIRE DU FONDS DE CAFE-RESTAURANT-HOTEL EXPLOITE PAR LE LOCATAIRE DANS UN AUTRE IMMEUBLE, AXE PRESQUE ESSENTIELLEMENT SUR LA BRANCHE RESTAURANT, ET QUI A FONCTIONNE PLUSIEURS ANNEES SANS L'APPOINT DES LIEUX LITIGIEUX, ALORS QU'IL EST CONSTATE QUE CES LOCAUX DEVENUS UN ELEMENT IMPORTANT DE L'EXPLOITATION FORMAIENT UN TOUT AVEC L'HOTEL PROPREMENT DIT ET ETAIENT FREQUENTES PAR LA CLIENTELE QUI Y ETAIT RECUE.