Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 mai 1963, Publié au bulletin · 29 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 29 mai 1963.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	29 mai 1963
Formation	CHAMBRE_COMMERCIALE
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SOCIETE EN GENERAL - ELEMENTS - PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES - NECESSITE

AUX TERMES DE L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL, LA PARTICIPATION DE CHACUNE DES PARTIES AUX BENEFICES ET AUX PERTES DE L'EXPLOITATION COMMUNE ET LA VOLONTE DE S'ASSOCIER SONT DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE L'EXISTENCE ENTRE ELLES D'UNE SOCIETE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SOCIETE EN GENERAL - ELEMENTS - PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES - NECESSITE

Résumé

[8A] AUX TERMES DE L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL, LA PARTICIPATION DE CHACUNE DES PARTIES AUX BENEFICES ET AUX PERTES DE L'EXPLOITATION COMMUNE ET LA VOLONTE DE S'ASSOCIER SONT DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE L'EXISTENCE ENTRE ELLES D'UNE SOCIETE.