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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 mai 1963, Publié au bulletin · 2 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 2 mai 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date2 mai 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - COMPRESSION DU PERSONNEL - POUVOIRS DE L'EMPLOYEUR

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE A UNE EMPLOYEE CONGEDIEE AU MOTIF DE COMPRESSION D'EMPLOI, ALORS QUE L'OPPORTUNITE DE LA REDUCTION DU PERSONNEL DONT L'EMPLOYEUR, MAITRE DE L'ORGANISATION DE SON ENTREPRISE, ETAIT SEUL JUGE, N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE, QUE L'INTERESSEE NE SE TROUVAIT PAS, LORS DE SON LICENCIEMENT, EN PERIODE LEGALE DE PROTECTION DE GROSSESSE ET S'ETAIT RENDUE COUPABLE DE NOMBREUSES DEFECTIONS, ET QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT FAIT QUE PRENDRE UNE MESURE QU'IL JUGEAIT NECESSAIRE A LA BONNE MARCHE DE SON ENTREPRISE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - COMPRESSION DU PERSONNEL - POUVOIRS DE L'EMPLOYEUR

Résumé

[8A] N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE A UNE EMPLOYEE CONGEDIEE AU MOTIF DE COMPRESSION D'EMPLOI, ALORS QUE L'OPPORTUNITE DE LA REDUCTION DU PERSONNEL DONT L'EMPLOYEUR, MAITRE DE L'ORGANISATION DE SON ENTREPRISE, ETAIT SEUL JUGE, N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE, QUE L'INTERESSEE NE SE TROUVAIT PAS, LORS DE SON LICENCIEMENT, EN PERIODE LEGALE DE PROTECTION DE GROSSESSE ET S'ETAIT RENDUE COUPABLE DE NOMBREUSES DEFECTIONS, ET QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT FAIT QUE PRENDRE UNE MESURE QU'IL JUGEAIT NECESSAIRE A LA BONNE MARCHE DE SON ENTREPRISE.