1ER PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INTERVENTION - INTERVENTION FORCEE - INTERVENTION EN APPEL - CONDITIONS - TIERS AYANT UN INTERET DANS LE LITIGE
1ER L'ANCIEN GERANT D'UNE SOCIETE QUI S'EST ENGAGE, TANT VIS-A-VIS DE L'ACQUEREUR DE SES PARTS SOCIALES QUE VIS-A-VIS DE LA SOCIETE, A LES GARANTIR DE TOUT PASSIF QUI POURRAIT SE REVELER, A INTERET A INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL DANS UN LITIGE RELATIF A UNE CREANCE DE SALAIRES ANCIENNE IL PEUT DONC EGALEMENT Y ETRE APPELE EN INTERVENTION FORCEE POUR QUE LA DECISION LUI SOIT DECLAREE COMMUNE.
2EME CASSATION - MOYEN NOUVEAU - COMPETENCE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - CONSEIL DE PRUD'HOMMES
2EME L'ANCIEN GERANT D'UNE SOCIETE, APPELE EN INTERVENTION FORCEE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR GARANTIR LA SOCIETE D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES ARRIERES, EN RAISON DE L'ENGAGEMENT QU'IL A PRIS DE SUPPORTER LES DETTES ANCIENNES, NE PEUT SOULEVER POUR LA PREMIERE FOIS L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION DEVANT LA COUR DE CASSATION.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER L'ANCIEN GERANT D'UNE SOCIETE QUI S'EST ENGAGE, TANT VIS-A-VIS DE L'ACQUEREUR DE SES PARTS SOCIALES QUE VIS-A-VIS DE LA SOCIETE, A LES GARANTIR DE TOUT PASSIF QUI POURRAIT SE REVELER, A INTERET A INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL DANS UN LITIGE RELATIF A UNE CREANCE DE SALAIRES ANCIENNE IL PEUT DONC EGALEMENT Y ETRE APPELE EN INTERVENTION FORCEE POUR QUE LA DECISION LUI SOIT DECLAREE COMMUNE.
[8B] 2EME L'ANCIEN GERANT D'UNE SOCIETE, APPELE EN INTERVENTION FORCEE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR GARANTIR LA SOCIETE D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES ARRIERES, EN RAISON DE L'ENGAGEMENT QU'IL A PRIS DE SUPPORTER LES DETTES ANCIENNES, NE PEUT SOULEVER POUR LA PREMIERE FOIS L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION DEVANT LA COUR DE CASSATION.