SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE DES FONDERIES DE PONT-A-MOUSSON LOGE UNE PARTIE DU PERSONNEL QU'ELLE EMPLOIE MOYENNANT LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ;
QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE, SE FONDANT SUR CE QUE L'INDEMNITE ETAIT INFERIEURE AUX MINIMA PREVUS PAR LES ARRETES DES 24 SEPTEMBRE 1951 ET 28 MARS 1956, RECLAMA UN COMPLEMENT DE COTISATIONS SUR LA DIFFERENCE ENTRE L'EVALUATION FORFAITAIRE FIXEE PAR LESDITS ARRETES ET LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION, CETTE DIFFERENCE DEVANT ETRE CONSIDEREE COMME UN SUPPLEMENT DE SALAIRE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR REJETE CETTE RECLAMATION, ALORS QUE LES EVALUATIONS FORFAITAIRES SUSVISEES CONSTITUERAIENT UN MINIMUM S'IMPOSANT AUX EMPLOYEURS ET AUX EMPLOYES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVANT AVEC RAISON QUE LA FOURNITURE DU LOGEMENT NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN AVANTAGE EN NATURE QUE SI ELLE EST GRATUITE OU SI ELLE A, POUR CONTRE-PARTIE, UNE INDEMNITE TELLEMENT MINIME QU'ELLE NE POURRAIT ETRE ASSIMILEE A UN LOYER, SEULS CAS OU DOIT JOUER L'EVALUATION FORFAITAIRE PREVUE ;
QUE L'ARRET REMARQUE QUE LES INDEMNITES PAYEES, EN L'ESPECE, A LA SOCIETE, BIEN QU'INFERIEURES AUX MINIMA FORFAITAIRES, CONSTITUAIENT LA CONTRE-PARTIE EQUITABLE DU SERVICE RENDU, COMPTE TENU DU FAIT QUE LES OCCUPANTS NE BENEFICIAIENT PAS D'UN DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ET AVAIENT, DES LORS, LE CARACTERE D'UN VERITABLE LOYER ; QU'AINSI LA FOURNITURE DU LOGEMENT NE CONSTITUAIT PAS UN AVANTAGE EN NATURE POUVANT ETRE RETENU POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 60-13.203. U.R.S.S.A.F. DE MEURTHE-ET-MOSELLE C/ SOCIETE DES FONDERIES DE PONT-A-MOUSSON. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. COULET ET CELICE. DANS LE MEME SENS :17 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 368, P. 267.
Plan de classement
Résumé
[8A] LA FOURNITURE DU LOGEMENT NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN AVANTAGE EN NATURE QUE SI ELLE EST GRATUITE OU SI ELLE A, POUR CONTREPARTIE, UNE INDEMNITE TELLEMENT MINIME QU'ELLE NE POURRAIT ETRE ASSIMILEE A UN LOYER.
PAR SUITE UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A DECIDER QUE LA FOURNITURE DE LOGEMENT DONT BENEFICIE LE PERSONNEL D'UNE SOCIETE NE CONSTITUE PAS UN AVANTAGE EN NATURE POUVANT ETRE RETENU POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES LORS QUE LES INDEMNITES D'OCCUPATION PAYEES A LA SOCIETE, BIEN QU'INFERIEURES AUX MINIMA FORFAITAIRES, CONSTITUENT LA CONTREPARTIE EQUITABLE DU SERVICE RENDU COMPTE TENU DU FAIT QUE LES OCCUPANTS NE BENEFICIENT PAS D'UN DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET ONT LE CARACTERE D'UN VERITABLE LOYER.